Juge des libertés, 15 mai 2025 — 25/00902

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00902 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MSO SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, et de MARSOT Anais, greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 14 Mai 2025 à 15 heures 25, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [F] [S], dûment assermenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aurélie PLANTIN avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [Z] [E] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [T] [L] né le 20 Décembre 2001 en ALGERIE de nationalité Algérienne.

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°23133247M en date du 18 novembre 2023 notifiée le même jour à 17 heures 20 dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif le 23 janvier 2024

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 12 mai 2025 notifiée le 12 mai 2025 à 15 heures 35,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LES NULLITES:

La personne étrangère présentée déclare : Oui c’est bien mon identitié. C’était une garde à vue. J’ai exécuté la décision, je suis parti au Portugal et j’ai essayé de régularisé la situation la-bas. J’avais commencé à rassembler le dossier pour le faire au Portugal. Je me suis senti très seul au Portgual j’ai quelques amis du coup je suis venu les voir. Non j’étais pas dans un réseau je suis parti pour manger et quand ils m’ont fouillé ils ont trouvé quelques grammes de shit au vieux port. J’ai un hébergement, mon cousin était censé envoyer une attesttaion d’hébergement à forum réfugié.

Observations de l’avocat : Sur le placement en GAV j’aurais des observations in limine litis. Je n’a ipas touvé l’avis parquet envoyé au CRA, à partir de 15h35 comme cela se fait d’habitude.

Le représentant du Préfet : L’avis de placement se fait en amont.

Observations de l’avocat : Normalement on a un deuxième avis, j’ai pas non plus de PV de transport, j’ai pas de PV de carence. Entre 14h03 et 14h35. Défaut de justificatif d’avoir un interprète en présenciel pour la notification des droits en rétention et de la notification de la décision. L’interprétariat a été fait par téléphone, cela fait grief à monsieur car il n’a pas tout compris.

Le représentant du Préfet : Avis parquet à 14h53 pas d’obligation, il y a un registre, ses droits ont été notifié. On lui a lu ses droits, on lui demande s’il veut l’assistance d’un avocat, le