JEX, 15 mai 2025 — 25/02732

Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 15 Mai 2025 Affaire N° RG 25/02732 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ5I

RENDU LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10], - Madame [R] [D] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9], demeurant ensemble [Adresse 6]

comparants en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me ONGIS, avocat au barreau de Rennes

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 24 Avril 2025, et mise en délibéré pour être rendue le 15 Mai 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [L] a consenti à monsieur [O] [G] et madame [R] [D] son épouse un bail d’habitation concernant un logement situé à [Adresse 14].

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a invoqué la clause résolutoire prévue au contrat.

Par jugement réputé contradictoire assorti de l’exécution provisoire de droit en date du 13 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rennes a principalement : “- constaté que le contrat conclu le 24 janvier 2021 entre M. [Z] [L], d’une part, et Mme [R] [D] et M. [O] [G], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 15] est résilié depuis le 17 mars 2024, - ordonné à Mme [R] [D] et M. [O] [G] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 15] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, - dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique, (...) - condamné solidairement Mme [R] [D] et M. [O] [G] à payer à M. [Z] [L] la somme de 3512,54 euros (trois mille cinq cent douze euros et cinquante-quatre centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2024, loyer du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 sur la somme de 1686,66 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 839,44 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, - condamné solidairement Mme [R] [D] et M. [O] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter du 8 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, (...).”

Cette décision a été signifiée à monsieur [O] [G] et madame [R] [D] le 04 mars 2025.

Le même jour, un commandement de quitter les lieux avant le 05 mai 2025 leur a été délivré.

Par requête remise au greffe le 24 mars 2025, monsieur [O] [G] et madame [R] [D] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir un délai supplémentaire de trois mois avant leur expulsion sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

A l’audience du 24 avril 2025, monsieur [O] [G] et madame [R] [D] ont maintenu leur demande en précisant souhaiter rester dans le logement jusqu’au 05 août 2025.

Les époux [G] ont fait état de leur situation familiale et personnelle. Ils ont expliqué dans quelles circonstances la dette locative s’était constituée, la famille ayant vécu avec un seul salaire pendant plusieurs mois, ce qui n’était dorénavant plus le cas. Ils ont expliqué leur demande de délai par la circonstance que monsieur [G] allait être muté au mois d’août et qu’ils allaient devoir déménager ; qu’ils avaient fait des recherches afin de pouvoir se reloger jusqu’au mois d’août dans la ville de [Localité 13] afin de pouvoir maintenir la place en crèche dont ils disposaient pour leur plus petite fille jusqu’au 05 août 2025, place subordonnée à une résidence dans cette ville ; que cependant celles-ci étaient demeurées vaines ; qu’ils avaient même tenté la location d’un studio mais qu’à chaque fois les propriétaires n’avaient pas donné suite, se doutant que l’occupation d’un tel logement pour une famille de quatre personne serait nécessairement de courte durée. Ils ont affirmé régler le loyer courant ainsi que 50 € en plus auprès d’un commissaire de justice depuis deux mois pour apurer la dette locative.

En réplique, monsieur [Z] [L] représenté pa