2ème Chambre civile, 13 mai 2025 — 22/02084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

13 Mai 2025

2ème Chambre civile 54G

N° RG 22/02084 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JVNV

AFFAIRE :

[Y] [K] [I] [R] épouse [K]

C/

SMABTP, [Adresse 11] exerçant sous l’enseigne COOP HABITAT, Syndicat des copropriéaires de la Résidence Fleur d’O à [Localité 14],

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

ASSESSEUR : [Y] ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT

En premier ressort, Contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [K] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [I] [R] épouse [K] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Public - SMABTP, immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le n° 775 684 764, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, assureur de la SARL [Adresse 11], exerçant sous l’enseigne COOP HABITAT [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

[Adresse 11] exerçant sous l’enseigne COOP HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 305.492.852, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Syndicat des copropriéaires de la Résidence Fleur d’O à [Localité 14], dûment représenté par son syndic de copropriété la société FONCIA ARMOR, elle-même prise en la personne de son représentant légla domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRÉTENTIONS

[Y] [K] et [I] [R] son épouse sont propriétaires de leur habitation située [Adresse 7] (35).

Le 17 août 2016, la société [Adresse 11] (ci-après COOP HABITAT) a obtenu un permis de construire afin de faire édifier deux immeubles de type R+3 dans le cadre d’un programme intitulé FLEUR D’O au [Adresse 2].

Pour faciliter ces travaux, COOP HABITAT s’est rapprochée des époux [K] afin de procéder à la dépose, puis au remplacement en fin de chantier de la clôture située sur la partie privative de leur terrain.

Un accord est intervenu entre les parties le 14 décembre 2017.

Le 11 juillet 2018, un permis modificatif a été obtenu par COOP HABITAT.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception en date du 26 mars 2019.

L’ensemble immobilier a été divisé en lots qui ont fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement, puis a donné lieu à la constitution du syndicat de copropriétaires de la résidence FLEUR D’O.

A compter de l’année 2019, les époux [K] se sont plaints de désordres liés aux travaux réalisés en invoquant l’affaissement des terres et la dégradation de l’enrobé sur leur fonds.

Plusieurs échanges et réunions techniques ont eu lieu entre les parties sans qu’un accord amiable fût trouvé.

Au mois de janvier 2022, COOP HABITAT a fait poser une clôture privative et réaliser un aménagement taluté en remplacement de la clôture provisoire qui avait été mise en place en limite de la propriété des époux [K].

Le 14 mars 2022, les époux [K] ont fait assigner COOP HABITAT devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d’obtenir l’exécution sous astreinte de travaux de reprise pour remédier aux désordres dénoncés et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance sur le fondement du trouble anormal du voisinage et des articles 544, 1240 et 1241 du Code civil.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22/2084 et attribuée à la deuxième chambre civile du tribunal.

***

COOP HABITAT a fait assigner en garantie douze sociétés différentes en tant qu’intervenants à l’opération de construction réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage ou assureurs de ces derniers.

Cette seconde procédure a été enrôlée sous le n° de RG 22/4269.

Dans ce dernier dossier,