CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mai 2025 — 24/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 Mai 2025

Affaire :

Mme [M] [O] épouse [F] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F], Mme [P] [F] agissant en son nom personnel et ès qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F], M. représenté par [M] [O] veuve [F], mère, agissant en son nom personnel et ès qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F]

contre :

[13], Société [18]

Dossier : N° RG 24/00190 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVV3

Décision n°25/582

Notifié le à - [M] [O] épouse [F] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le: à - la SCP [15] COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [U] [D]

ASSESSEUR SALARIÉ : [H] [J]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [O] épouse [F] agissant en son nom personnel et en qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER de la SCP CRTD&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN

Madame [P] [F] agissant en son nom personnel et ès qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Sophie DUVERGER de la SCP CRTD&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur représenté par [M] [O] veuve [F], mère, agissant en son nom personnel et ès qualité d’ayant-droit de Monsieur [E] [F] [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Maître Anne-Sophie DUVERGER de la SCP CRTD&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR :

[13] Pôle des affaires juridiques [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [Z] [A], dûment mandatée,

Société [18] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 10]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON substituée par Me Claire BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON

PROCEDURE :

Date du recours : 15 Mars 2024 Plaidoirie : 14 Octobre 2024 Délibéré :16 Décembre 2024 prorogé au 12 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [F] a été employé par la société [18]. Il a été victime d’un grave accident le 5 mai 2009. Cet accident a été pris en charge par la [13] au titre de la législation sur les risques professionnels. L’état de Monsieur [F] a été consolidé à la date du 30 avril 2011 par l’organisme de sécurité sociale qui lui a attribué une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100%.

Le 18 octobre 2011, un procès-verbal de conciliation a été établi entre le salarié et l’employeur aux termes duquel ce dernier reconnaissait que l’accident du 5 mai 2009 était imputable à sa faute inexcusable. Les parties décidaient d’un commun accord de mettre en place une expertise médicale confiée au Docteur [I] et au Docteur [N] aux fins de déterminer les différents préjudices subis par le salarié suite à cet accident. Les médecins ont établi leur rapport le 11 octobre 2012. Aucune conciliation n’étant intervenue sur le montant des indemnisations, la [14] a établi un procès-verbal de non-conciliation le 26 juin 2015.

Par requête adressée le 23 mars 2017 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ain afin que son préjudice indemnisable soit évalué. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 17/00145.

Estimant que son état s’était aggravé, par requête adressée le 8 juin 2017 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ain afin qu’une expertise soit ordonnée pour établir cette aggravation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 17/00282.

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement des tribunaux des affaires de sécurité sociale a été transféré aux tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires, spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 1er juillet 2019. Les affaires ont fait l'objet de plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état. Par deux ordonnances datées du 6 juillet 2020, le président de la formation a constaté l’interruption de l’instance du fait du décès de Monsieur [F] survenu le 3 juillet 2019 et notifié le 21 février 2020.

Par courriers recommandés avec avis de réception adressé le 24 juin 2022 au greffe de la juridiction, Madame [M] [O], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils [T] [F], et Madame [P] [F], agissant tant en leurs noms personnels q