Chambre JAF, 15 mai 2025 — 23/00191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

Le 15 Mai 2025

N° RG 23/00191 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DCC6

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant :

Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

à

Madame [A] [G] divorcée [Z] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Nathalie GARNIER, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 20 Mars 2025, assistée de Christophe BROCHARD, Greffier, lors des débats et de Audrey VERDAT, Greffier, lors du délibéré.

Copie exécutoire délivrée le 15/05/2025 à Me Nathalie GARNIER, avocat plaidant Me Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant

Vu le jugement du 20 octobre 2022 qui a prononcé le divorce des époux [A] [G] et [B] [Z], mariés le [Date mariage 3] 2016 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ;

Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire du régime matrimonial existant entre eux, délivrée le 1er mars 2023 à madame [G] à la requête de monsieur [Z], et ses dernières conclusions déposées le 16 septembre 2024 aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage des intérêts patrimoniaux des époux, - désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal pour y procéder, - commettre un juge du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU pour surveiller les opérations, - dire que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties, - fixer la récompense due par la communauté à monsieur [Z] à la somme de 27 090,09 €, - fixer le montant de la récompense due par la communauté à madame [G] à la somme de 16 277,89 €, sous réserve de la production par madame [G] du justificatif des sommes détenues avant le mariage, - dire que madame [G] est redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation à compter du 16 février 2020 jusqu'au 11 octobre 2023 et la fixer à 900 € par mois, soit une somme globale de 39 450 euros, - fixer la créance de monsieur [Z] contre l'indivision à la somme de 1704,62 euros, - fixer les créances de madame [G] contre l'indivision au titre des dépenses engagées postérieurement à la date des effets du divorce à la somme de 22 446,98 € et 2 325,70 €, - dire que le compte d'indivision laisse apparaître une créance de 8 190,97 € due par madame [G] à monsieur [Z], - fixer à 2 300 € le montant de la créance de monsieur [Z] à l'égard de madame [G], - fixer ainsi qu'il suit les droits des parties : Droits de monsieur [Z] : - 1/2 boni de communauté : 10 567,87 € - Récompense : 27 090,09 € - Solde du compte d'administration : 8 190,97 € - Créance contre madame [G] : 2 300 € Soit un total de 48 148,93 €

Droits de madame [G] : - 1/2 boni de communauté : 10 567,87 € - Récompense : 16 277,89 € - Solde du compte d'administration : - 8 190,97 € - Créance de monsieur [Z] : - 2 300 € Soit un total de 16 354,79 €

- attribuer à monsieur [Z] : - Véhicule OPEL ZAFIRA : 1 787 € - 1/2 compte joint 05/07/2019 : 477,65 € - Compte ouvert au nom de monsieur [Z] au 05/07/2019 : 1 005,26 € - Part sur le prix de vente : 44 879, 02 €

- attribuer à madame [G] : - Véhicule GIULIETTA : 5 045 € - Compte joint 05/07/2019 : 477,65 € - Compte ouvert au nom de madame [G] au 05/07/2019 : 2 413,18 € - Part sur le prix de vente : 8 418,96 €

- condamner madame [G] à verser à monsieur [Z] la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - dit que les dépens seront partagés par moitié ;

Vu les dernières conclusions déposées par madame [G] le 9 décembre 2024 par lesquelles elle s'associe à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, de désignation d'un notaire, et demande à la juridiction de : - dire que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties, - fixer la récompense due par la communauté à madame [G] à la somme de 18 177,89€, - fixer la récompense due par la communauté à monsieur [Z] à la somme de 11 274,15 €, - dire qu'elle est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation à compter du 16 février 2020 et la fixer à 900 € par mois, déduction faite de l'indemnité d'occupation due par monsieur [Z], - fixer l'indemnité d'occupation du 16 février 2020 au 11 octobre 2023 due par madame [G] à la somme de 16 425 €, - fixer la créance de madame [G] contre l'indivision au titre