CTX PROTECTION SOCIALE, 31 mars 2025 — 24/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 31 Mars 2025

Affaire :N° RG 24/00046 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMLR

N° de minute : 25/256

Notification Le: A:

1 CCC AUX PARTIES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

[4] [Localité 3] représenté par son agent audiencier, Madame [D] [R],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé, statuant à juge unique, délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 26 novembre 2024.

Greffier : Madame BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 31 Mars 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [J] [Y] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [5] du 14 avril 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 31 Mars 2025 à laquelle seule la [5] était représentée.

Par courrier en date du 28 Mars 2025, le conseil de Monsieur [J] [Y] a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience, la [5] a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [J] [Y] est condamné aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,

CONSTATE que Monsieur [J] [Y] se désiste de sa demande à l'encontre de la [5] et que cette dernière l'accepte ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens de l'instance.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Drella BEAHO Nicolas NOVION