1ère chambre - Référés, 14 mai 2025 — 25/00199

- N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2R5

Date : 14 Mai 2025

Affaire : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2R5

N° de minute : 25/00221

Formule Exécutoire délivrée le : 15-05-2025

à : Me Xavier WATRIN + dossier

Copie Conforme délivrée le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. METEOR [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Xavier WATRIN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 5]

non comparant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Avril 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par contrat en date du 7 janvier 2023, la S.A.S.U METEOR (le bailleur) a donné à bail commercial dérogatoire à Monsieur [L] [G] (le preneur) des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] , moyennant un loyer annuel de 12 000 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance et pour une durée de trois années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du 7 janvier 2023 pour se terminer le 06 janvier 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, pour une somme de 5558,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à septembre 2024.

Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte d’huissier du 20 février 2025, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de : - Recevoir la société METEOR en son acte introductif d'instance et de l'y déclarer bien fondée - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la société METEOR et Monsieur [G] le 7 janvier 2023, au bénéfice de la société METEOR, à compter du 24 novembre 2024 - Constater l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [G] en raison de l'acquisition de ladite clause résolutoire - Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] et de tous occupants de son chef, des lieux qu’il occupe au [Adresse 4], si besoin avec l’aide de la force publique, ainsi que la séquestration chez tel garde meuble au choix de la société METEOR de ses meubles et effets mobiliers aux frais du défendeur - Condamner Monsieur [G] à verser à la société METEOR la somme provisionnelle de 1.000 € par mois à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 24 novembre 2024 et jusqu’à restitution des lieux dans les conditions définies à l’article 19 du bail - Condamner Monsieur [G] à verser à la société METEOR la somme provisionnelle de 9.558,43 € TTC au titre de l’arriéré locatif. - Condamner Monsieur [G] en application de l’article 10 du bail et à titre provisionnel au paiement des intérêts au taux contractuel égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points l’an qui s’appliqueront de la manière suivante et jusqu’à parfait paiement : - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er août 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement. - 1.000 € portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement. - Condamner Monsieur [G] à verser à la société METEOR la somme provisionnelle de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer

A l’audience du 9 avril 2025, a S.A.S.U METEOR a maintenu ses demandes.

Régulièrement assigné, Monsieur [L] [G] n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins stat