1ère chambre, 15 mai 2025 — 22/05456

IC

G.B

LE 15 MAI 2025

Minute n°

N° RG 22/05456 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7EY

S.A. ENEDIS, (RCS de [Localité 6] sous le n°444 608 442)

C/

[H] [F]

Le 15 mai 2025

copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à - Me Xavier Perez - Me Lemeunier des Graviers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] -----------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 04 MARS 2025.

Prononcé du jugement fixé au 15 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. ENEDIS, (RCS de [Localité 6] sous le n°444 608 442), dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [H] [F] né le 07 Février 1990 à [Localité 7] ([Localité 5] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

Exposé du litige et des demandes

Le 6 juillet 2018, Monsieur [H] [F] a effectué une demande auprès de la SA ENEDIS, pour la modification de branchements électriques dans le cadre de la rénovation d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] et comprenant plusieurs appartements.

Le 10 juillet 2018, la demande a été réceptionnée.

Le 14 janvier 2019, le dossier de Monsieur [F] a été déclaré complet.

Par courrier du 13 juin 2019, la SA ENEDIS a adressé une proposition de raccordement n°DA27/050777/001001 avec un devis d’un montant de 6.685,00 € TTC, qui prévoyait que les travaux de raccordement seraient réalisés dans un délai de 11 semaines, à compter de la date de réception de l’accord de Monsieur [F], accompagné du versement de l’acompte et sous réserve de l’obtention par la SA ENEDIS des autorisations administratives et de passage sur domaine privé nécessaires à la réalisation des travaux. Le 17 juin 2019, Monsieur [F] a retourné le devis signé et réglé l’acompte d’un montant de 3.342,50 € TTC.

Le 16 septembre 2019, date contractuellement prévu, les travaux de raccordement n’étaient pas achevés.

Les 27 et 29 janvier 2020, les attestations de conformité des installations électriques dans les appartements et concernant les services généraux de l’immeuble ont été visées par le CONSUEL.

Estimant que la société ENEDIS avait un retard de quatre mois dans la réalisation du raccordement l’empêchant de mettre en location les appartements rénovés dans le délai qu’il s’était fixé, M. [F] a refusé de payer la facture daté du 14 janvier 2020 et relative au solde du montant des travaux acceptés.

Malgré des tentatives de médiation notamment sous l’égide du médiateur national de l’énergie et malgré la proposition d’ENEDIS d’une indemnité amiable de 1000 euros, les parties n’ont pas trouvé d’accord.

C’est dans ces conditions que, par exploit en date du 18 octobre 2022, la société ENEDIS a saisi le tribunal judiciaire aux fins de paiement du solde de la facture et de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Compte tenu de la présentation par M [F] d’une demande reconventionnelle dont le montant est supérieur à 10.000 euros, l’affaire, initialement instruite devant la chambre des procédures orales, a été redistribuée à la première chambre civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023, la SA ENEDIS demande de :

A titre principal, - Condamner Monsieur [H] [F] à payer à la SA ENEDIS la somme de 3.342,50 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2022, date de la première mise en demeure du conseil de la SA ENEDIS ; - Le condamner à payer à la SA ENEDIS la somme de 2.000,00 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - Débouter Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Le condamner à payer à la SA ENEDIS la somme de 3.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance. A titre très infiniment subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le tribunal retiendrait une faute commise par la SA ENEDIS susceptible d’ouvrir à Monsieur [F] un droit à indemnisation au titre d’une perte de chance, - Ordonner la compensation des sommes dues par Monsieur [F] au titre du solde de raccordement avec celles éventuellement mises à la charge de la SA ENEDIS au titre de la perte de chance.

La société ENEDIS soutient que les travaux de la colonne montante ont été achevés le 27 novembre 2019, suiv