JEX, 15 mai 2025 — 24/06326

DOSSIER N° : N° RG 24/06326 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZU3H AFFAIRE : [Z] [W] / La société AKKODIS DIGITAL SAS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER lors des débats : Etienne PODGORSKI GREFFIER lors du prononcé : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Malika HOUIDI de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1907

DEFENDERESSE

La société AKKODIS DIGITAL SAS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 et Me Pierre COMBES de la CMS Francis Lefebvre LYON, avocat plaidant au barreau de LYON

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Mars 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement de départage du 29 juin 2022 minute n°22/116 dont certificat de non-appel du 7 octobre 2022, le Conseil de Prud’Hommes de [Localité 5] a notamment ordonné à la Sa Modis France venant aux droits de la société Euro Engineering de remettre à [Z] [W] un bulletin de paie rectifié, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme dans le mois suivant la notification de ce jugement, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard ; et ordonné l’exécution provisoire. Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juillet 2024, [Z] [W] a fait citer la société Akkodis Digital Sas devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement de départage du 29 juin 2022 et le jugement rectificatif du 11 avril 2024, Il est demandé au Juge de l’Exécution de : LIQUIDER l’astreinte prononcée par le Conseil de prud’hommes de [Localité 5] dans son jugement du 29 juin 2022 rectifié par jugement du 11 avril 2024 à la somme de 13 150 euros ; CONDAMNER la Société AKKODIS DIGITAL SAS (anciennement MODIS FRANCE) à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la Société AKKODIS DIGITAL SAS aux entiers dépens. » Par conclusions visées par le greffe le 27 mars 2025, [Z] [W] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement de départage du 29 juin 2022 et le jugement rectificatif du 11 avril 2024, Il est demandé au Juge de l’Exécution de : LIQUIDER l’astreinte prononcée par le Conseil de prud’hommes de [Localité 5] dans son jugement du 29 juin 2022 rectifié par jugement du 11 avril 2024 à la somme de 13 150 euros ; DEBOUTER la Société AKKODIS DIGITAL SAS (anciennement MODIS FRANCE) de toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la Société AKKODIS DIGITAL SAS (anciennement MODIS FRANCE) à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la Société AKKODIS DIGITAL SAS aux entiers dépens. » Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 27 mars 2025, la société Akkodis Digital Sas forme les prétentions suivantes : « Vu notamment les articles L.1235-3, R. 1454-26, R. 1234-9 du Code du travail, 670 du Code de procédure civile, L.131-4 et R.131-1 du Code de procédure civile d’exécution, L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces produites aux débats, La Société AKKODIS DIGITAL SAS conclut à ce qu'il plaise au Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de NANTERRE de bien vouloir : Au principal, Juger que Monsieur [W] ne démontre pas de la régularité de la notification du jugement 29 juin 2022 formulant injonction à la société MODIS FRANCE venant aux droits de la société EURO ENGINEERING d’avoir à lui remettre des documents sociaux dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard,

Juger que la société AKKODIS DIGITAL SAS anciennement dénommée MODIS FRANCE démontre avoir remis lesdits documents sociaux conformes dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte d’un montant de 50€ par jour de retard, En conséquence, Débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes, Le condamner à verser à la Société AKKODIS DIGITAL SAS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Subsidiairement, Juger que la société AKKODIS DIGITAL SAS anciennement dénommée MODIS FRANCE démontre avoir remis lesdits documents soc