Cabinet 11, 14 mai 2025 — 24/03302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 14 Mai 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 24/03302 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHIA

N° MINUTE : 25/00045

AFFAIRE

[Z] [M] [E] épouse [A] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-92050-2023-02042 du 03/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[G], [B] [A]

DEMANDEUR

Madame [Z] [M] [E] épouse [A] 1 allée de La Volga 92160 ANTONY représentée par Me Kamel SAIDI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN205

DÉFENDEUR

Monsieur [G], [B] [A] 20 rue Léon Blum 94240 L’HAY-LES-ROSES défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [Z] [M] [E] et Monsieur [G], [B] [A] se sont mariés le 19 décembre 2015 devant l’officier d’état civil de la mairie d’Antony, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés quatre enfants : - [X], [V], [K] [A] [E], née le 10 février 2016 à Antony - [C], [N], [S], [A] [E] née le 1 er février 2021, au Kremlin Bicêtre - [F], [J], [Y], [A] [E] née le 05/11/2022 à Clamart - [R], [H], [U], [A] [E] né le 05/11/2022 à Clamart.

Suivant exploit du 08 avril 2024, Madame [E] a assigné Monsieur [A] devant le juge aux affaires familiales aux fins de divorcer.

Madame [E] demande au juge aux affaires familiales de : Vu l’article 251 du code civil, Vu l’article 1107 alinéa 3 et 4 du CPC Vu l’article 265 du code civil, Vu l’article 270 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les articles 237 et 238 du Code civil. - CONSTATER que la demanderesse a introduit sa demande aux fins de divorce sur les dispositions des articles 237 et 238 du Code civil. - FIXER la résidence séparée des époux en application de l’article 255 3° du code civil. En conséquence, - PRONONCER le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal. - DÉCLARER dissous par divorce le mariage célébré par-devant l’officier d’état civil de la mairie d’Antony le 19/12/2015. - Ordonner la mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux. C. Les effets du divorce a l’égard des enfants - RAPPELER que l'autorité parentale sur les quatre enfants mineurs est exercée en commun. - FIXER la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère. - ACCORDER un droit de visite et d’hébergement au père selon les modalités suivantes, sauf meilleure entente des parents, en tout état de cause, + les 1 ère , 3 ème , et éventuellement 5 ème fin de semaine de la sortie des classes au dimanche à 19h, à charge pour le père de chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère ; + La première moitié des petites et grandes vacances scolaires, les années paires et la seconde moitié les années impaires. D. Les effets du divorce a l’égard des époux - Le sort des avantages matrimoniaux CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil. - Le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux - DIRE que les conditions de l'art. 252 c. civ. sont remplies dans le corps de la présente assignation par la demanderesse eu égard à la formulation de l'existence et/ou d'une proposition de médiation familiale, de la procédure participative et de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et du rappel des possibilités d'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. - CONSTATER qu’il n’y a pas lieu a liquidation des intérêts patrimoniaux entre les époux. D. Dépens Statuer ce que de droit sur les dépens et conformément aux mesures régissant l’aide juridictionnelle. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures du demandeur pour l’exposé des moyens.

Monsieur [A] n'a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision doit être réputée contradictoire.

Le très jeune âge des enfants ne permet pas leur audition.

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 28 février 2025 prorogé au 14 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du