7ème Chambre, 15 mai 2025 — 22/00466
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 15 Mai 2025
N° R.G. : 22/00466 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEIR
N° Minute :
AFFAIRE
S.D.C. “L’ESCALE” de l’immeuble “[Adresse 43]
C/
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.R.L. SMAC, S.A.S. SERC MACONNERIE ET BETON ARME, S.A.S. L.M.I PEINTURE, S.A.S. LEPAGE ELECTRONIQUE, S.A.R.L. LG BAHUON, Société JEGO COUVERTURE, Société DE ALZUA, Société [O] [G], S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-MAINE BRETAGNE, S.A.S.U. ATLANTIC SOLS CONFORT, S.A.S. LC FLUIDE, S.A. SCHINDLER, Société CHARPENTERIE MENUISERIE BRETAGNE SUD, S.A.S. ENTREPRISE M. [D], E.U.R.L. MENUISERIE [N] [S]
Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Florence GIRARDOT, Greffier ;
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 43] Syndic : société PROSYNDIC [Adresse 28] [Adresse 41] [Localité 23]
représentée par Me Aurélie VARGA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 516 et par Me Jonathan ROUXEL, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT
DEFENDERESSES
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 6] [Localité 31]
représentée par Me Helga ASSOUMOU, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN369 et par Me Jean-Christophe SIEBERT, avocat plaidant au barreau de NANTES
S.A.R.L. SMAC [Adresse 35] [Adresse 34] [Localité 31]
représentée par Me Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709 et par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat plaidant au barreau de LIMOGES
S.A.S. SERC MACONNERIE ET BETON ARME [Adresse 44] [Localité 21]
défaillant
S.A.S. LMI PEINTURE [Adresse 30] [Adresse 52] [Localité 22]
représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postumant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et par Me Vincent QUENTEL, avocat plaidant au barreau de LORIENT
S.A.S. LEPAGE ELECTRONIQUE [Adresse 1] [Adresse 49] [Localité 9]
défaillant
S.A.R.L. LG BAHUON [Adresse 8] [Localité 17]
représentée par Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 et par Me Sophie OUVRANS, avocat plaidant au barreau de LORIENT
Société JEGO COUVERTURE [Adresse 39] [Localité 20]
défaillant
Société DE ALZUA [Adresse 2] [Localité 25]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
Société [O] [G] [Adresse 37] [Localité 24]
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-MAINE BRETAGNE [Adresse 12] [Adresse 53] [Localité 10]
défaillant
S.A.S.U. ATLANTIC SOLS CONFORT [Adresse 15] [Adresse 38] [Localité 14]
représentée par Maître Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0156
S.A.S. LC FLUIDE [Adresse 48] [Localité 13]
défaillant
S.A. SCHINDLER [Adresse 16] [Localité 29]
représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0715
Société CHARPENTERIE MENUISERIE BRETAGNE SUD [Adresse 51] [Localité 18]
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356
S.A.S. ENTREPRISE M. [D] [Adresse 50] [Localité 19]
défaillant
E.U.R.L. MENUISERIE [N] [S] [Adresse 7] [Localité 11]
défaillant
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
En qualité de maître d’ouvrage, la société BOUYGUES IMMOBILIER a procédé à la réalisation d’un programme immobilier situé à [Adresse 46], à usage d’habitation.
Sont notamment intervenus à l’acte de construire les sociétés suivantes : - La société DE ALZUA+, titulaire d’une mission de maîtrise d’oeuvre d’exécution, - La société SMAC, titulaire du lot 07 « étanchéité », - La société SERC MACONNERIE ET BETON ARME, titulaire du lot 05 « gros œuvre », - La société L.M.I PEINTURE, titulaire du lot 21 « peinture », - La société LEPAGE ELECTRONIQUE, titulaire du lot 25B « électricité courant faible », - La société L.G. BAHUON, titulaire du lot 17 « métallerie », - La société JEGO COUVERTURE, titulaire du lot 10 « bardage », - La société [O] [G], titulaire des lots 22 « plomberie sanitaire » et 24 « chauffage », - La société CHARPENTERIE MENUISERIE BRETAGNE SUD, titulaire du lot 14A « menuiseries intérieures bois », - La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES MAINE BRETAGNE, titulaire des lots 23 « VMC », 25A « électricité c