Service des référés, 15 mai 2025 — 25/00160

MINUTE ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : RG 25/00160 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU45 AFFAIRE : S.A. JOYE C/ S.C.I. [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. JOYE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL VIA JURIS CORPORATE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 17 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Mai 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

A compter de l'année 2010, la SCI du Clos Mornant a confié à la SA Joye des missions de comptabilité, et notamment l'établissement d'un bilan pour les exercices comptables.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, la SA Joye a fait assigner la SCI [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir condamner la SCI du Clos Mornant par provision à lui payer la somme de 19 543,16 euros, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

L'affaire est retenue à l'audience du 17 avril 2025. La SA Joye expose que : - Selon relevé de factures édité le 24 octobre 2024, la SCI [Adresse 3] reste redevable de la somme de 19 543,16 euros, - Les mises en demeure adressées à la SCI, et plus précisément à M. [N] à son domicile de St Denis sur Coise, sont restées vaines, - L'extrait K bis de la société au 18 mars 2025 indique une adresse de M. [N] à [Localité 6] (Rhône), alors qu'il réside à [Localité 5], - La SCI a fait l'objet d'une radiation, mais le siège demeure au domicile de M. [N].

La SCI [Adresse 3] sollicite, in limine litis, de voir le juge des référés se déclarer incompétent, au profit du président du tribunal judiciaire de Lyon. A titre principal, elle sollicite de voir juger que l'action en paiement des factures émises par la société Joye antérieurement au 11 février 2020 est prescrite, et de voir débouter la demanderesse de l'intégralité de ses demandes, en raison de l'existence de contestations sérieuses. En tout état de cause, elle demande de voir condamner la société Joye à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 42 alinéa 1er du Code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ".

Selon les dispositions de l'article 43 du même Code, " Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ".

En l'espèce, selon l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 18 mars 2025, le siège social de la SCI du [Adresse 2] est situé à Pomeys, dans le Rhône. Au surplus, les deux gérants résident dans le département du Rhône.

Compte tenu de l'incompétence territoriale de la présente juridiction, il n'y a pas lieu à référé.

En application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Les dépens sont laissés à la charge de la SA Joye. L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n'y avoir lieu à référé,

DEBOUTE la SCI [Adresse 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA Joye aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie : la SELARL POIRIEUX-MANTIONE la SELARL VIA JURIS CORPORATE COPIES- - DOSSIER Le 15 Mai 2025