Service des référés, 15 mai 2025 — 25/00206

MINUTE ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : RG 25/00206 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNI AFFAIRE : [P] [R] C/ Société STUDIO13LEGEND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] née le 02 Novembre 1991 à , demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Halima MELLOUKI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

STUDIO13LEGEND, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 884 877 325,dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 17 Avril 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Mai 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [R] a réalisé des photographies et des vidéos à caractère pornographique pour le compte de la SARL Studio13legend qui détient le site internet Zavatrash Officiel.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Mme [P] [R] a fait assigner la SARL Studio13legend devant le juge des référés de [Localité 7] afin d’obtenir la suppression des images la représentant.

A l’audience du 17 avril 2025, Mme [P] [R] demande de : - Condamner Ia Société STUDIO13LEGEND à faire procéder à la suppression, dans un délai de quarante jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de cinq cents euros par jour de retard les photographies et vidéos représentant Madame [R] sur internet, - Réserver compétence au tribunal judiciaire de Saint-Etienne le pouvoir de statuer sur la liquidation de cette astreinte provisoire, - Condamner la Société STUDIO13LEGEND à payer à Madame [R] [P] la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de son préjudice, - Condamner la Société STUDIO13LEGEND au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens, - Ordonner l’exécution provisoire.

Elle expose que la SARL Studio13legend dispose d’un établissement secondaire dans la [Localité 5], et qu’elle a plusieurs fois demandé à la SARL Studio13legend la suppression des images. Elle précise qu’il s’agit d’images dégradantes et humiliantes qui ont eu des répercussions sur sa santé.

En réponse, la SARL Studio13legend conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées par Mme [P] [R] et formule une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros, outre la condamnation de Mme [P] [R] aux dépens

Elle expose que : - Le siège social est situé à Marseille et que le présent tribunal judiciaire doit se déclarer incompétent, - Mme [P] [R] était consentante pour réaliser ces images, - Il est impossible de supprimer l’intégralité des images qui circulent sur internet.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la compétence territoriale :

En application des articles 42 et 43 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le lieu où demeure le défendeur s’entend s’il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. En vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d’un de ses établissements secondaires ou succursales aussi bien qu’au siège social, à condition qu’il s’agisse bien d’un établissement de la société et que cet établissement jouisse d’une certaine autonomie. En l’espèce, la SARL Studio13legend dispose d’un établissement secondaire immatriculé sous le numéro SIRET 88487732500032, situé [Adresse 1] à [Localité 8]. Son activité est la même que celle de l’établissement principal à savoir Web master, évènementiel et production de vidéos et de photos. Le tribunal judiciaire de Saint Etienne est bien territorialement compétent.

Sur la demande de suppression des images sous astreinte :

L’article 17 du règlement général de protection des données (RGPD) intitulé Droit à l'effacement (« droit à l’oubli »), stipule que : 1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meille