Référés, 15 mai 2025 — 25/00046
Texte intégral
LE 15 MAI 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 25/46 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HYWH N° de minute : 25/237
O R D O N N A N C E ----------
Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au au RCS de [Localité 11] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société SOLAR ENER JADE, [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Nicolas JONQUET, Avocat au barreau de NIMES, Avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
S.A. ALTER CITES, immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n° 058 201 526, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Valentin CESBRON, Avocats au barreau D’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 08 Janvier 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Mars 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
L'association La Baronnerie, devenue La Baronnerie-Jeanne d'Arc, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 13].
Suivant acte sous seing privé en date du 27 août 2012, l'association La Baronnerie-Jeanne d'Arc a donné à bail à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) [Localité 12], laquelle a souscrit une police d'assurance multirisques auprès de la société Allianz IARD, ledit ensemble de bâtiments à usage d'école, pour une durée de 9 ans, tacitement reconductible.
C.EXE : Maître Patrick [Localité 8] Maître [N] [H] C.C : 1 Copie Serv. Expertises Copie Dossier le
Suivant acte notarié en date du 02 décembre 2013, l'association La Baronnerie-Jeanne d'Arc a donné à bail emphytéotique à la société Anjou Energie Renouvelable, devenue Alter Energies, assurée auprès de la société AXA France IARD, un "volume local ondulateurs", un "volume capteurs photovoltaïques côté ouest" et un "volume capteurs photovoltaïques côté est", pour une durée de 20 ans à compter du 08 janvier 2013, aux fins de réalisation par le preneur, sur les lieux loués, d'une centrale photovoltaïque et de son raccordement au réseau public.
Suivant marché en date du 1er juin 2013, la société Alter Energies a confié l'installation d'une centrale photovoltaïque raccordée au réseau sur la toiture du lycée [9] à la société Solar Ener Jade, laquelle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale auprès de la société AXA France IARD.
La société Solar Ener Jade a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 18 décembre 2013 du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, puis en liquidation judiciaire suivant jugement du 07 mai 2014, avant radiation le 10 novembre 2021 .
Suivant marché en date du 24 juillet 2019, la société Alter Energies a confié la maintenance de son parc d'installations photovoltaïques à la société Ener 24.
Le 08 octobre 2022, un incendie est survenu au lycée la [7].
Le 10 et le 11 octobre 2022, deux réunions d'expertise amiable se sont tenues sur les lieux de l'incendie.
La cause du sinistre n'a pu être identifiée à l'amiable.
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Par actes de commissaire de justice en date du 15 décembre 2022, l'OGEC Saint Aubin de la Salle, la société Allianz IARD et l'association La Baronnerie-Jeanne d'Arc ont fait assigner la société Alter Energies, la société AXA France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Alter Energies, la société Solar Ener Jade, la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Ener Jade et la société Ener 24, devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 09 février 2023 (n° RG 22/715), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et a désigné M. [K] [R] pour y procéder.
Par ordonnance du 06 juillet 2023 (n° RG 23/369), le juge des référés, à la demande de la société Alter Energies, a ordonné l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des sociétés Ascia Ingénierie, SMABTP, Libre Energie, Dekra Industrial, GSF Aurica, AXA France IARD, ainsi qu’à la MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société Ener 24 et de la société GSF Aurica.
Par ordonnance du 30 novembre 2023 (n° RG 23/512), le juge des référés, à la demande de la société AXA France IARD, a ordonné l’extension des opérations d’expertise au contradictoire des sociétés Solarwatt F