Chambre 3, 13 mai 2025 — 25/00325

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10]

MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XI OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord)

Copie le à Me Pierre LOMBARD Me Philippe VIGNON médiateur avec copie de l’assignation (mail) S.C.I. ELYSEES S.A.R.L. FERMETURES DE L’AISNE FERMETURES LEICHNAM S.A. MAAF ASSURANCES

copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 13 MAI 2025

LA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE

S.C.I. ELYSEES Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 330 487 984 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. FERMETURES DE L’AISNE FERMETURES LEICHNAM Inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n°B 493 203 657 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Philippe VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A. MAAF ASSURANCES inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n°D 781 423 280 dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Philippe VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Audience de mise en état : 13 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 17 mars 2025 et le 07 Avril 2025,  S.C.I. ELYSEES a fait citer la S.A.R.L. FERMETURES DE L’AISNE FERMETURES LEICHNAM et la S.A. MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN.

Le conseil des défenderesses demande le renvoi.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

A la demande de l'une des parties , l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions de Me Philippe VIGNON

Dès à présent, l’affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d'informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en œuvre avant l'audience de renvoi. Il convient de rappeler que les parties doivent se rendre en personne à la convocation du médiateur et que le tribunal pourra tirer toute conséquence d’un refus.

En cas d'accord des parties sur la mise en œuvre d'une médiation judiciaire:

En outre, en cas d'accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l'entreprendre.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ce délai commencera à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre ses mains. Il appartient à ce dernier, ayant accepté la mission, de convoquer alors ces dernières dans les meilleurs délais.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire.

Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

A défaut d'accord des parties sur la mise en œuvre d'une médiation judiciaire:

A défaut d’accord sur la médiation, les parties devront indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;

ENJOIGNONS la S.C.I. ELYSEES de rencontrer un médiateur aux fins d'information des parties sur le processus de mediation :

le 05 juin 2025 à 10h10 au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 9] 02100 [Adresse 12] ;

ENJOIGNONS la S.A.R.L. FERMETURES DE L’AISNE FERMETURES LEICHNAM et la S.A. MAAF ASSURANCES de rencontrer un médiateur aux fins d'information des parties sur le processus de mediation :

le 05 juin 2025 à 10h30 au sein du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, [Adresse 10] ;

ORDONNONS la comparution personnelle des parties à ce rendez-vous, accompagnées, au besoin de leur conseil ;