5ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/05568

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05568 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HK

AFFAIRE :

Commune [Localité 10]

C/

S.C.I. EUROPEAN BUSINESS PARTNERS Monsieur [U] [S] Madame [T] [S]

JUGEMENT avant dire droit du 15 MAI 2025

Grosse exécutoire : Me Vanessa KAYAL Me Pascal ZECCHINI S.C.I. EUROPEAN BUSINESS PARTNERS

Copie : Service expertises Régie

délivrées le 15/05/2025 JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Commune [Localité 10] sis [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 4], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Vanessa KAYAL, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.C.I. EUROPEAN BUSINESS PARTNERS dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [S] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

Madame [T] [S] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Eléonore BODY, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT :

avant dire droit, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 MAI 2025 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier. EXPOSE DU LITIGE

En janvier 2023, Monsieur [H], géomètre expert de la SARL AGE2F a dressé un plan de bornage afin de définir la limite séparative, seuls LA SCI EUROPEAN BUSINESS PARTNERS et Monsieur [S] [U], Madame [S] [T] n’ont pas donné suite au plan de bornage amiable dressé.

Suivant exploit en date des 02 octobre 2024, 19 septembre 2024, LA COMMUNE DE COLLOBRIERES a assigné LA SCI EUROPEAN BUSINESS PARTNERS, Monsieur [S] [U], Madame [S] [T] devant le tribunal de céans aux fins de : - ordonner la désignation de tel géomètre expert qu’il plaira au tribunal judiciaire de TOULON à l’effet de proposer le tracé d’une ligne divisoire délimitant d’une part, la propriété de la commune de Collobrières sise sur la commune de Collobrières, [Adresse 9] et d’autre part, les propriétés de : - LA SCI EUROPEAN BUSINESS PARTNERS : parcelle cadastrée section [Cadastre 11], numéro [Cadastre 2], - Monsieur et Madame [S] : parcelles cadastrées section F, numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 1], - Réserver les dépens.

Par conclusions, visées par le greffe le 02 avril 2025, Monsieur [S] [U], Madame [S] [T] ont demandé au tribunal de : A titre principal : - déclarer la commune de [Localité 10] irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir, - débouter la commune de [Localité 10] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : - dire que la mesure sollicitée sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, En tout état de cause : - condamner la commune de [Localité 10] à verser aux époux [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - sous toutes réserves.

Par conclusions récapitulatives, visées par le greffe le 02 avril 2025, LA COMMUNE DE COLLOBRIERES a réitéré les termes de son assignation et a demandé au tribunal de : - déclarer la commune de [Localité 10] recevable et bien fondée en son action et ses demandes, - débouter purement et simplement Monsieur et Madame [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - réserver les dépens.

A l’audience du 02 avril 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée, LA COMMUNE DE [Localité 10] représentée par son conseil a procédé au dépôt de son dossier.

Monsieur [S] [U], Madame [S] [T], représentés par leur conseil ont procédé au dépôt de leur dossier.

LA SCI EUROPEAN BUSINESS PARTNERS n’a pas comparu bien que régulièrement avisée de la date à laquelle l’affaire a été renvoyée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS

- Sur la recevabilité de l’action de la commune de [Localité 10]

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

L’article L161-2 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'