5ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/07140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 23/07140 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MNPA

N° RG 25/01676 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGYG

AFFAIRE :

S.D.C. LE BARBARA, pris en son syndic la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO, C/

S.C.I. DALI S.E.L.A.R.L. [H] [R] ET ASSOCIES pris en la personne de Me [U] [Z], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société DALI

JUGEMENT réputé contradictoire du 15 MAI 2025

Grosse exécutoire : Me Grégory PILLIARD

Copie : S.C.I. DALI

délivrées le 15/05/2025 JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. LE BARBARA (RG 23/07140 et RG 25/01676) dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son syndic la SARL AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO, sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège représentée par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

S.C.I. DALI (RG 23/07140) dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. [H] [R] ET ASSOCIES (RG 25/01676) dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de Me [U] [Z], en sa qualité d’administrateur provisoire de la société DALI non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 MAI 2025 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DALI est propriétaire, d’un lot dans la copropriété de l’immeuble « [Adresse 5] » située à LE PRADET (83220).

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé « [Adresse 5] », pris en la personne de son syndic en exercice, la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO aurait enregistré des impayés de la SCI DALI.

Suivant exploit en date du 23 novembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé « [Adresse 5] », pris en la personne de son syndic en exercice, la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO a assigné la SCI DALI devant le tribunal de céans aux fins de : - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme de 853,72 euros au titre des charges de copropriétés impayées, arrêtée au 1er juillet 2023, augmentées des intérêts au taux légal courant du 04 septembre 2019, le tout sous anatocisme, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme de 516,78 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive envers le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions dénoncées par voie d’assignation du 10 mai 2024 devant le Tribunal judiciaire de Toulon, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE dénommé « [Adresse 5] », pris en la personne de son syndic en exercice, la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAP IMMO a demandé au tribunal de : - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme de 762,94 euros au titre des charges de copropriétés impayées, arrêtée au 1er avril 2024 augmentées des intérêts au taux légal courant du 04 septembre 2019, le tout sous anatocisme, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme de 619,28 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, au paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de sa résistance abusive envers le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, - condamner la société DALI exerçant sous le nom commercial SCI DALI, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5] à 83220 LE PRADET, la somme