Chambre 6 - Référés Pdt, 13 mai 2025 — 25/00272

CG/MLP

Ordonnance N° du 13 MAI 2025

Chambre 6

N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7NK du rôle général

[L] [Y]

c/

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME [V] [Z]

Me Josette DUPOUX

GROSSE le

- Me Josette DUPOUX

Copie électronique :

- Me Josette DUPOUX

Copies :

- Expert - Régie - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

- Madame [L] [Y] agissant ès qualités d’administrateur ad hoc de la mineure [B] [Z] née le 25/10/2018, désignée à cette fonction par Ordonnance du 28/05/2019 élisant domicile au cabinet de Me Josette DUPOUX [Adresse 2] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001833 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Josette DUPOUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

- La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7]

non comparante, ni représentée

- Monsieur [V] [Z] Dernière adresse connue [Adresse 5] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 15 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe. ~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSÉ DU LITIGE Le 04 mars 2019, [B] [Z], alors âgée de quatre mois, a été victime de violences et a été conduite aux urgences pédiatriques du CHU [Localité 10] à [Localité 9] par sa mère, madame [I] [W] et par son père, monsieur [V] [Z]. Un signalement à l’attention du procureur de la République a été rédigé par les médecins du CHU, faisant état des blessures constatées sur l’enfant. Le 06 mars 2023, le Docteur [T] [P], exerçant à l’Unité de Victimologie Enfants et Femmes Enceintes au CHU de [Localité 9], a rédigé un certificat sur réquisitions judiciaires. [B] a séjourné au service des urgences pédiatriques du 04 au 07 mars 2019. Elle a ensuite été placée dans une pouponnière puis au Centre de l’enfance de [Localité 8] où elle est restée jusqu’en septembre 2020. Le 08 juillet 2019, [B] a été examinée par le Docteur [H], pédiatre à [Localité 13], dans le cadre d’une ordonnance de commission d’expert rendue par le juge d’instruction. Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a notamment : déclaré monsieur [V] [Z] coupable des faits suivants : avoir à [Localité 9], entre le 3 et le 4 mars 2019, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne d’[B] [Z], notamment en la secouant, avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans (en l’espèce née le [Date naissance 1] 2018) et par un ascendant (en l’espèce son père), déclaré madame [I] [W] coupable des faits suivants : avoir à [Localité 9], entre le 3 et le 5 mars 2019, ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligées à [B] [Z], mineure, en l’espèce, en ayant eu connaissance de violences exercées par son père à son encontre, omis d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, déclaré recevable la constitution de partie civile de madame [L] [Y], en qualité d’administrateur ad hoc d’[B] [Z], ordonné une expertise médicale d’[B] [Z]. Monsieur [V] [Z] a été condamné à trois années d’emprisonnement avec maintien en détention, outre révocation totale d’un sursis de deux mois d’emprisonnement avec notamment une peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant cinq années. Madame [I] [W] a quant à elle été condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de [Localité 12] a : confirmé les condamnations prononcées à l’encontre de monsieur [V] [Z]relaxé madame [I] [W]sur l’action civile : condamné monsieur [Z] à verser à l’administrateur ad hoc une provision de 2000 euros et la somme de 1500 euros en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Le rapport d’expertise du Docteur [F], expert commis par le jugement du 16 janvier 2020 afin d’évaluer les préjudices de l’enfant [B] [Z], a été déposé le 30 août 2021. Faute de consolidation, l’expert a préconisé un nouvel examen d’[B] à l’âge de 7-8 ans. Par jugement sur intérêts civils en date du 04 janvier 2022, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné monsieur [V] [Z] à verser à l’administrateur ad hoc d’[B] [Z] une nouvelle provision de 3000 euros et la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. En outre, le tribunal a dit qu’il appartiendrait à l’administrateur ad hoc de l'enfant de saisir la juridict