Troisième Chambre Civile, 14 mai 2025 — 23/04480

N° RG 23/04480 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEW7

Copie délivrée à Me Olivier COLLION la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] Le 14 Mai 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/04480 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KEW7 JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

M. [D] [H] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier COLLION, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,

à :

S.C.I. DES QUATRE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 802 766 816, agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Mme [R] [H], domiciliée audit siège es qualité, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Avril 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées Marion VILLENEUVE et Kévi CHAUSSON, Auditeurs de Justice, et de Corinne PEREZ, Greffier présent lors des débats, et Nathalie LABADIE, F.F. Greffier présent lors de sa mise à disposition, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société civile immobilière SCI des Quatre a été constituée suivant acte notarié en date du 27 mai 2014, puis enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes le même jour sous le numéro SIREN 802 766 816.

Aux termes de ses statuts, le capital social de la société est constitué de cent parts de dix euros chacune, réparties entre deux associés, Madame [R] [H], qui dispose de soixante parts et a été désignée gérante, et son frère, Monsieur [D] [H], qui dispose de quarante parts.

Le 2 juin 2021, Monsieur [H] aurait déposé plainte pour faux et usage de faux, invoquant que sa signature a été apposée sur un document officiel de la SCI daté du 18 avril 2017 alors qu’il affirme n’avoir pas signé ce document. La plainte aurait fait l’objet d’un classement sans suite le 27 septembre 2021 au motif que l’auteur de l’infraction signalée est inconnu. CK e9vin -2016099065L’existence de cette plainte est contestée par la défenderesse. Bien que le demandeur produise des PV d’audition, la SCI fait valoir des documents du parquet qui indique n’avoir pas enregistré une telle procédure.

Probablement convient-il alors de le retirer de l’exposé des faits, puisque ce n’est pas constant – mais je préférais le laisser au cas où vous jugeriez cela utile et établi par les pièces.

Par exploit d’huissier de justice en date du 23 juillet 2021, Monsieur [H] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé la SCI des Quatre et Madame [H] aux fins, d’une part, de communication des bilans et comptes sociaux de la société depuis sa constitution, des copies des relevés bancaires, d’un descriptif complet des biens mobiliers et immobiliers de la SCI, des copies des actes de procédure, assignations et jugements concernant la SCI, des contrats de vente, des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires depuis la constitution de la société et les convocations aux assemblées générales, ainsi qu’aux fins, d’autre part, de désignation d’un mandataire pour une durée de six mois.

Monsieur [H] a été débouté de l’ensemble de ses demandes par une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 septembre 2023, Monsieur [D] [H] a assigné la société civile immobilière SCI des Quatre devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins, à titre principal, de dissolution judiciaire de la société et désignation d’un liquidateur, à titre subsidiaire, de désignation d’un mandataire ad hoc et de prononcé judiciaire de son retrait, à titre très subsidiaire, de prononcé de la nullité de la société pour fictivité et de désignation d’un mandataire ad hoc.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 3 mars 2025 par une ordonnance du juge de la mise en état en date du 28 février 2025.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience collégiale du 3 avril 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 14 octobre 2024, Monsieur [D] [H] demande au tribunal de :

A titre principal, Prononcer la dissolution judiciaire de la SCI des Quatre pour justes motifs ; Désigner un liquidateur judiciaire aux fins de procéder aux opérations de liquidations ; A titre subsidiaire, Désigner un mandataire ad hoc aux fins de reconstituer ou vérifier la comptabilité de la SCI des Quatre, déterminer les sommes qui lui sont dues et la valeur des parts sociale