Ch4.3 JCP, 15 mai 2025 — 25/00098
Texte intégral
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES
DOSSIER N° : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHGN
AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES C/ [P]
Le : 15 Mai 2025
Copie exécutoire à : la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
Copie certifiée conforme à : Madame [J] [M] [Y] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 MAI 2025
Par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme S. DOUKARI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. FONCIERE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [J] [M] [Y] [P] née le 28 Août 1967 à [Localité 5] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Mars 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Greffier ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle Nous, Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 8 août 2023, la SAS FONCIERE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES (le bailleur) a donné à bail à Mme [J] [P] (la locataire) un logement situé à [Adresse 3].
Par acte d’huissier du 8 janvier 2025 le bailleur a assigné la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir : -constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l’expulsion de Mme [J] [P] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner Mme [J] [P] à payer : - la somme de 4 193,36 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 17 décembre 2024, - une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, soit 602,22 €, - condamner Mme [J] [P] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La locataire s'est rendue à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
A l’audience du 18 mars 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 11 mars 2025 à la somme de 6 251,47 euros.
A la même audience, Mme [J] [P] a expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer et ne pas être en mesure de rembourser la dette.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 8 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 8 janvier 2025.
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides. En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.
La demande est donc recevable.
Sur la résiliation du bail :
Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à Mme [J] [P] le 23 septembre 2024 pour la somme de 2 295,14 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 10 septembre 2024.
Il ressort des explications et justificatifs fournis par le b