SCHILTIGHEIM Surend., 15 mai 2025 — 24/00177

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

N° RG 24/00177 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHM5

MINUTE n° 22/02025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 15 MAI 2025

Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 après débats à l'audience publique du 20 mars 2025 à 09 h 45, assisté à l’audience de Ophélie PETITDEMANDE et de Maxime BRUMM, greffiers, et de Maxime BRUMM au délibéré

Statuant sur la contestation formée par :

Madame [V] [Y], demeurant 12 rue des Vergers - 67170 BILWISHEIM comparante et représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur , Me EL MAFOUTI Bilal, avocat au barreau de Strasbourg

à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour traiter de la situation de surendettement de :

Monsieur [Z] [X] né le 27 Octobre 1983 à KOSOVSKA MITROVICA (KOSOVO) de nationalité Française, demeurant 27 rue de Lampertheim - 67800 BISCHHEIM comparant

Madame [F] [E] épouse [X] née le 19 Novembre 1995 à SJENICA (MONTENEGRO) de nationalité Monténégrine, demeurant 27 rue de Lampertheim - 67800 BISCHHEIM comparante

Envers les créanciers suivants :

Société FONCRED II, dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE - Secteur Surendettement - 19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL non comparante et non représentée,

TRESORERIE STRASBOURG AMENDES, dont le siège social est sis 10 rue SIMONIS - CS 41001 - 67070 STRASBOURG CEDEX non comparante et non représentée,

Société ALLIANZ, dont le siège social est sis Service Contentieux - Case Courrier 8M - 92076 PARIS LA DEFENSECEDEX non comparante et non représentée,

Société FREE, dont le siège social est sis 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante et non représentée,

Société COFIDIS, dont le siège social est sis Chez Synergie - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée,

Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis Secteur surendettement - 19 allée du Chateau blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL non comparante et non représentée,

Monsieur [G] [W], demeurant 8 rue René Cassin - 67240 KURTZENHOUSE non comparant et non représentée,

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis Chez CCS - Service Attitude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante et non représentée,

Société ES ENERGIE STRASBOURG, dont le siège social est sis CHEZ OVERLAND - 14 Rue de la Poste - 27950 ST MARCEL non comparante et non représentée,

S.A.R.L. ALSA CONTROLE, dont le siège social est sis 7 a rue Gutenberg - 67120 DUTTLENHEIM non comparante et non représentée,

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 22 juillet 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [F] [E] épouse [X] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Dans sa séance du 20 août 2024, la Commission a déclaré leur dossier recevable, et l’a orienté vers des mesures imposées.

Dans sa séance du 19 novembre 2024, la Commission a décidé des mesures imposées, à savoir un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0,00 %, avec un effacement total ou partiel des dettes à l’issue. La capacité de remboursement retenue est de 321 €. La Commission précise que la dette de nature pénale est exclue du plan de désendettement.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [Z] [X] et Madame [F] [E] épouse [X], ainsi qu’à leurs créanciers, notamment Madame [V] [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 novembre 2024.

Le 2 décembre 2024, Madame [V] [Y] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours contre la décision de la Commission, indiquant qu’elle s’oppose à l’effacement de sa dette compte tenu de son ancienneté.

Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Monsieur [Z] [X] et Madame [F] [E] épouse [X], ainsi que leurs créanciers, ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées pour l'audience du 20 mars 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [Z] [X] a comparu seul. Il indique qu’il est le seul à avoir un emploi dans le foyer, et qu’il a un contrat de douze mois avec une période d’essai de six mois. Il s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et émets des doutes quant à sa capacité à verser la somme de 1 000 € qui est réclamée. Le tableau de ressources et de charges a été transmis à la Juridiction.

Madame [V] [Y], représentée par son Conseil, reprend ses conclusions déposées le 13 mars 2025. Elle sollicite que la demande de surendettement des époux [X] soit déclarée irreceva