Référés Comm. Cab. 1, 14 mai 2025 — 25/00461

/ N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLMN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81

N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLMN

N° de minute :

Copie certifiée conforme délivrée le 14/05/2025 à : Me Michel FEUERBACH, vestiaire 83 Me Jean-yves HADDAD, vestiaire 198

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 14 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 16 Avril 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Mme [E] [L] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-yves HADDAD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 18 février 2025, madame [E] [L] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SAS [Z] et monsieur [K] [Z] et tendant à : Vu l’article L223-27 alinéa 5 ou L611-3 du code de commerce, Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2024, Dire l’assignation recevable et bien fondée ; Désigner tel mandataire qu’il plaira avec pour mission de convoquer une assemblée générale dans le mois de l’ordonnance à intervenir, selon l’ordre du jour suivant : -constater la nullité de la cession de parts du 1er octobre 2019 ; -constater la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2019 ; -reprendre les statuts de la société [Z] sous la forme sociale d’origine SARL -procéder en conséquence aux formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg ; -confirmer que l’associée [E] [L] détient 50 % du capital social d’origine ; Condamner monsieur [K] [Z] à verser à madame [E] [L] un montant de 18 0000 € au titre de la liquidation de l’astreinte ; Condamner monsieur [K] [Z] à verser à madame [E] [L] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens.

Madame [L] expose que par arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Colmar a, notamment, prononcé la nullité d’un acte de cession de part du 1er octobre 2019 et d’un procès-verbal d’assemblée générale du 12 novembre 2020, et condamné monsieur [K] [Z] à procéder aux formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour au-delà et ce pendant six mois. Elle précise avoir signifié à monsieur [Z], le 18 avril 2024, l’arrêt ainsi qu'une injonction à l’exécuter. Elle indique que monsieur [Z] n’a pas procédé aux modifications auxquelles il a été condamné

Par conclusions du 14 avril 2025, monsieur [Z] et la société [Z] demandent au juge des référés de : Se dire incompétent à statuer sur les difficultés d’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] du 20 mars 2024 ainsi que sur la liquidation de l’astreinte ; A titre subsidiaire, Désigner tel mandataire qu’il plaira aux fins de convoquer les associés de la société [Z] à une assemblée générale extraordinaire devant Sur les suites de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] du 20 mars 2024 : -prendre acte de la nullité de la cession de parts sociales du 1er octobre 2019 ; -prendre acte de la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2019 ; -prendre acte de la pleine validité des statuts de la SARL [Z] tels qu’issus de leur mise à jour régulière du 07 mars 2013 et ainsi publiés , Dire et juger que le mandataire ainsi désigné par voie de justice sera habilité à effectuer toute formalité de publicité légale et d’inscription des formalités ainsi effectuées au registre du commerce et des sociétés ; Sur la modification statutaire suggérée : Désigner tel mandataire judiciaire qu’il plaira aux fins de convoquer les associés de la société [Z] à la même AGO devant statuer sur la proposition de modification de l’objet social de la société soumis au vote des associés, savoir : -activité de vente de bazar léger soit la fourniture d’articles ménagers, bricolage, papeterie, art de la table ; -activité d’achat et de vente de boissons alcoolisées à emporter ; Rejeter toutes autres fins et moyens en demande ; Condamner madame [E] [L] en tous frais et dépens ainsi qu’au paiement à la SAS [Z] d’une indemnité de 1 500 € par application de l’article 700 du code