Référés, 13 mai 2025 — 25/00110

N° RG 25/00110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TS33

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TS33 NAC: 28Z

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Marion CASANOVA à la SCP SCP MANGIN BUOSI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

Mme [S] [M], demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Marion CASANOVA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [X] [R], demeurant [Adresse 20], ITALIE

défaillant

Mme [G] [M], demeurant [Adresse 1]

défaillant

M. [Y] [M], demeurant “[Adresse 12]

représenté par Maître Celine BUOSI de la SCP SCP MANGIN BUOSI, avocats au barreau de CASTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [M] est décédé le [Date décès 3] 1989, laissant pour lui succéder ses 3 enfants :

- Madame [S] [M], née de son union avec Madame [A] [V], - Madame [G] [M], née de son union avec Madame [P] [D] - Monsieur [Y] [M], né de son union avec Madame [P] [D],

mais également sa dernière épouse Madame [X] [R] veuve [M] en tant que conjoint survivant.

Suite au décès, aucun acte de la succession n'a été régularisé à l'exception de l'acte de notoriété établi le 08 décembre 1989 par Maître [B], notaire à [Localité 14].

Un contentieux en lien avec des donations établies par le défunt à son épouse, a donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 05 novembre 1990.

Par ailleurs, la société [11], qui loue des bâtiments appartement aux héritiers les a assignés en référé expertise et désormais au fond aux fins de solliciter des indemnités à titre de travaux de reprises sur le local commercial indivis.

C'est dans ce contexte que la société [M] [13] a envisagé d'acheter les droits que chacun des héritiers détient dans l'immeuble et notamment la quote-part indivise de chacune des 3 nus propriétaires sur la base d'un rapport d'expertise.

Le 27 juin 2023, une proposition écrite était faite par la société [M] [13] par l'intermédiaire de Maître [H] [E], successeur de Maître [B], à chacun des héritiers pour acheter ses droits dans l'immeuble loué sis, [Adresse 10] à [Localité 15] intégrant également une parcelle [Cadastre 21] [Cadastre 6] à [Localité 17].

Madame [S] [M] acceptait la proposition le 18 juillet 2023. Les autres héritiers répondaient ne pas être intéressés ou demeuraient taisant. Il en est de même pour la signature des actes de la succession, malgré les demandes du notaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2025, Madame [S] [M] a assigné Madame [X] [R], Madame [G] [M] et Monsieur [Y] [M] à Toulouse, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir désigner un notaire chargé " d'établir tous les actes afférents à la succession du défunt ".

L'affaire a été évoquée à l'audience du 08 avril 2025.

Madame [S] [M] demande à la présente juridiction de :

- désigner Maître [H] [E], notaire à REVEL avec mission d'établir tous les actes afférents à la succession du défunt [J] [M] et notamment l'attestation immobilière de propriété sur la base du rapport d'expertise amiable établi par Madame [Z] [T] expert auprès de la cour d'appel de Toulouse, le 23 février 2022, - juger que les frais de Maître [H] [E], seront à la charge des ayant-droits et à défaut, à la charge de Madame [S] [M] qui en fera l'avance, - prendre acte que Monsieur [Y] [M] ne s'oppose pas à la désignation de l'étude de Maître [H] [E], notaire à [Localité 14], pour établir les actes de la succession, - rejeter les autres demandes de [Y] [M] comme étant irrecevables, - juger que les dépens de la procédure seront à la charge des indivisaires défendeurs.

Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [M] indique qu'elle ne peut pas à ce jour céder sa quote-part indivise qu'elle détient sur les parcelles AP [Cadastre 4], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] en raison du blocage des opérations de succession paralysées par l'absence de signature de l'attestation immobilière de propriété. C'est la raison pour laquelle, elle sollicite la désignation judiciaire du notaire aux fins d'établir les actes de succession et notamment l'attestation immobilière de propriété.

Monsieur [Y] [M], dans ses dernières écritures, demande au juge des référés, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et de l'article 815-14 du code civil, de :

- constater qu'il ne s'oppose pas à la désignation de Maître [H] [E], notaire à [Localité 14] avec mission habituelle d'établir tous les actes relatifs aux comptes, liquidation et partage de la succession du défunt [J] [M], - juger qu'il formule les plus expresse protestations et réserves