Référés, 13 mai 2025 — 24/01787

N° RG 24/01787 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNZ

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01787 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNZ NAC: 50C

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER à Me Clément POIRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

Mme [H] [W] [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Luc PERROUIN de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocats au barreau d’ALBI

DÉFENDERESSE

SCCV LES JARDINS DU CHATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 06 mai 2025 au 13 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LES JARDINS DU CHATEAU a entrepris à la construction d’un lotissement impliquant la réalisation de cinq maisons de type 4 et 5, situé [Adresse 1] à [Localité 7].

Par acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement en date du 20 décembre 2022, la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU a procédé à la vente auprès de Madame [H] [S], d'une maison individuelle dans ce lotissement, moyennant le prix de 249.000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, Madame [H] [S] a assigné la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir principalement la livraison sous astreinte du bien immobilier acquis, ainsi qu'une provision au titre du préjudice pour retard de livraison.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 01 avril 2025.

Madame [H] [S], dans ses dernières conclusions, demande au juge des référés, au visa des articles 1231-1 du code civil et 835 du code de procédure civile, de :

déclarer sa demande visant à la mise en œuvre de la livraison et remise des clé de la maison, devenue sans objet, la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU ayant spontanément accédé à cette réclamation en cours d'instance, la remise des clés étant intervenue le 13 décembre 2024 moyennant l'engagement de règlement d'un solde sur le prix de 12.450 euros depuis lors acquitté,principalement :condamner la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU sous astreinte de 500 euros par jour de retard à justifier :des travaux de revêtement des voiries et de connexion aux réseaux et de la création d'une association syndicale,de procéder à la levée des dernières réserves selon PV du 13 janvier 2025 et note du cabinet IRIA du 14 janvier 2025, et à la remise des DOE notices techniques, contrat de sous-traitance et attestation d'assurance de l'ensemble des acteurs du chantier,condamner à titre provisionnel la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui payer à titre de dommages-intérêts à valoir sur son préjudice de retard de livraison :14.787 euros soit le surcoût locatif exposé par la requérante pour son logement à [Localité 5] sur un retard de livraison de 17,5 mois à raison d'un loyer de 845 euros par mois,2.405 euros soit le surcoût locatif du logement pris pour la scolarité de son fils du 01 juin 2024 jusqu'à la livraison effective et à raison de 370 euros par mois (soit 6,5 mois),subsidiairement :désigner tout expert qu'il plaira avec la mission telle que suggérée dans ses conclusions récapitulatives n°2 versées au soutien des débats oraux,condamner à titre provisionnel la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de provision ad litem relatif aux frais d'expertise judiciaire et des frais d'article 700 du code de procédure civile qu'elle devra exposer,condamner à titre provisionnel la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU au paiement d'une somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice liés à la résistance abusive du constructeur vendeur destinataire de nombreuses lettres de mise en demeure,mettre à la charge de la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU les entiers dépens de l'instance,condamner la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU au paiement d'une somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Lors de l'audience, il est indiqué que la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU vient de procéder à la levée des dernières réserves, si bien que la demande de condamnation à lever celles-ci sous astreinte n'est désormais plus sollicitée.

De son côté, la SCCV LES JARDINS DU CHATEAU demande à la présente juridiction, de :

principalement :débouter Madame [H] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens, condamner Madame [H] [S] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,subsidiairement :dire et juger