Référés, 13 mai 2025 — 24/02354

N° RG 24/02354 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPL

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02354 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRPL NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Jessica GRISIER à Me Guillaume KHONG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

SCI TOULOUSE D’ANTAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jessica GRISIER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SASU L’ATELIER DU PECHEUR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume KHONG, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 29 avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Au terme d’un acte sous seing privé en date du 12 septembre 2019, la SCI TOULOUSE D'AUTAN a donné à bail à la SASU L'ATELIER DU PECHEUR, des locaux commerciaux dont elle est propriétaire [Adresse 2] à TOULOUSE (31300).

Estimant que le compte locatif de la SASU L'ATELIER DU PECHEUR était débiteur, la SCI TOULOUSE D'AUTAN lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 11 juin 2024, puis un second commandement de payer par acte du 11 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SCI TOULOUSE D'AUTAN a assigné la SASU L'ATELIER DU PECHEUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Postérieurement, par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, la SASU L'ATELIER DU PECHEUR a assigné au fond la SCI TOULOUSE D'AUTAN devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE.

La SASU L'ATELIER DU PECHEUR indique avoir déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par requête du 16 avril 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience de référés du 29 avril 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions versées au soutien des débats oraux, la SCI TOULOUSE D'AUTAN demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, de :

débouter la SASU L'ATELIER DU PECHEUR de ses demandes,déclarer l'absence de contestation sérieuse,principalement : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial faute d'avoir déféré dans les délais impartis aux commandements de payer visant la clause résolutoire des 11 juin 2024 et 11 mars 2025, la clause résolutoire étant acquise dès la fin du délai imparti par le premier commandement de payer à savoir le 12 juillet 2024,constater son accord pour l'octroi de délai de grâce aux fins de paiement par la SASU L'ATELIER DU PECHEUR de la dette locative pour un montant de 26.070,63 euros,suspendre l'effet de la clause résolutoire pendant la période d'exécution de l'échéancier, et à défaut du respect d'une seule des échéances à date, la clause résolutoire sera considérée comme acquise au 12 juillet 2024,condamner la SASU L'ATELIER DU PECHEUR au paiement de la dette locative de 26.070,63 euros, incluant loyers, charges et taxes en 12 échéances mensuelles consécutives, égales en capital, en sus du paiement des loyers courants,subsidiairement : constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial à compter du 12 avril 2025, faute d'avoir déféré dans les délais impartis au commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 mars 2025, constater son accord pour l'octroi de délai de grâce aux fins de paiement par la SASU L'ATELIER DU PECHEUR de la dette locative pour un montant de 26.070,63 euros,suspendre l'effet de la clause résolutoire pendant la période d'exécution de l'échéancier, et à défaut du respect d'une seule des échéances à date, la clause résolutoire sera considérée comme acquise au 12 avril 2025,condamner la SASU L'ATELIER DU PECHEUR au paiement de la dette locative de 26.070,63 euros, incluant loyers, charges et taxes en 12 échéances mensuelles consécutives, égales en capital, en sus du paiement des loyers courants,en tout état de cause : condamner la SASU L'ATELIER DU PECHEUR à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. De son côté, la SASU L'ATELIER DU PECHEUR demande au juge des référés de :

in limine litis : constater l'existence d'une situation de litispendance entre la présente instance en référé et l'instance au fond introduite par assignation du 09 avril 2025 enregistrée sous le n° 25/01705,en conséquence, se dessaisir de l'examen de toute demande de la SCI TOULOUSE D'AUTAN fondée sur le commandement de payer du 11 mars 2025,principalement : juger que le commandement de payer visant la clause résolutoi