2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/00777
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 267 DU 15 MAI 2025
N° RG 24/00777 -
N° Portalis DBV7-V-B7I-DW5E
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 12 mars 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00423
APPELANT :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Michel Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Mme Annabelle Clédat,conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 février 2025. Elles ont ensuite été informées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffière.
Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.
ARRÊT :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- Signé par Mme Annabelle Clédat, conseillère, en l'absence du président empêché, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2015, les consorts [T] ont promis de vendre à M. [C] [I] une villa sise à [Localité 2] sur une parcelle de terre cadastrée sous le n° [Cadastre 1] de la section AX au lieudit [Localité 6] pour une contenance de 7 a 13 ca, moyennant le prix de 1 200 000 euros ;
Cette vente a été régularisée par acte notarié du 30 décembre 2015, mais ce au profit d'une société civile immobilière dénommée 'STELLA MARIS' dont M. [I] était l'associé majoritaire (99 parts du capital social sur 100) et dont l'autre associé était M. [U] [S] (1 part sociale) ;
Par acte du 14 mars 2016, M. [S] a cédé son unique part sociale de cette société à M. [I] ;
M. [E] [F] a prêté à M. [I] une somme totale de 346 000 euros pour l'aider à financer l'achat de ladite villa ;
Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY a condamné M. [I], avec exécution provisoire, à rembourser à M. [F] les sommes suivantes :
- 260 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ce jugement,
- 86 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2018,
- 16 901 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2018,le tout avec capitalisation annuelle de ces intérêts à compter de la même signification ;
Ce jugement a été signifié à M. [I] par acte remis à sa personne le 20 octobre 2021 ;
Un appel a été interjeté contre ce jugement par M. [I], qui a été radié par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de ce siège du 17 octobre 2022, faute d'exécution dudit jugement ;
Par ordonnance du 27 décembre 2023, le premier président de cette même cour, saisi par M. [I] le 22 août 2022, et après débats à l'audience du 9 novembre 2022, a débouté M. [I] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ;
Cependant, par acte de commissaire de justice du 22 août 2024, M. [I] a à nouveau fait appeler M. [F] devant le premier président de la cour d'appel de ce siège, toujours concernant sa condamnation au paiement de diverses sommes d'argent résultant du jugement du 6 septembre 2021, à l'effet, cette fois, de voir :
- ordonner la consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations de la somme de 100 000 euros à titre de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [F] aux termes dudit jugement du 6 septembre 2021,
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du même jugement jusqu'à ce que la cour d'appel ait statué sur son appel contre ce dernier après qu'il aura été réinscrit au rôle,
- dire que l'équité commande de ne pas allouer de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
***
Suivant procès-verbal du 13 décembre 2022, dénoncé à M. [I] le même jour, M. [F] a fait saisir les droits d'associés du premier nommé dans la S.C.I. STELLA MARIS, et ce pour avoir paiement, en exécution du jugement du 6 septembre 2021, de la somme totale de 390 223,45 euros en principal, frais et intérêts ;
Dûment autorisé par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY du 9 février 2023, M. [F] a fait inscrire