2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/00527

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 283 DU 15 MAI 2025

N° RG 24/00527 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAL

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 19 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00231

APPELANTES :

S.N.C. Ternesf 15

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A. Inter Invest - Sofidom

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES :

E.U.R.L. Societe Générale de Travaux Publics (SGTP)

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représentée

S.A.S.U. Helix

[Adresse 7]

[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frank Robail, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre ,

Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Mme Aurélia Bryl, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 mai 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Madame Solange Loco, greffière placée.

Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière

ARRET :

- réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Signé par Mme Annabelle Clédat, conseillère, en l'absence du président empêché, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 6 décembre 2019, conclu dans le cadre d'une opération de défiscalisation, la SNC Ternesf 15 a conclu avec l'EURL Société générale de travaux publics, ci-après SGTP, un 'contrat de vente-location', portant sur la fourniture et l'installation d'une cuve de gasoil de 20.000 litres aérienne compartimentée, équipée de distribution neuve, ainsi que sur la réalisation d'une plate-forme en béton destinée à supporter cette cuve.

En vertu de ce contrat, la société SGTP a vendu les biens faisant l'objet du contrat à la société Ternesf 15, qui les lui a reloués immédiatement moyennant 60 loyers mensuels de 827,36 euros HT, soit 897,69 euros TTC.

Le prix de vente dû à la société SGTP par la société Ternesf 15 était financé à hauteur de 37.566 euros par la société Sofidom, nom commercial de la SA Inter Invest.

Suivant acte du 4 décembre 2019, intitulé 'acte de délégation imparfaite', la société Ternesf 15 avait délégué à la société Inter Invest les loyers qu'elle devait percevoir de la part de la société SGTP, cette dernière acceptant, de son côté, de procéder aux règlements entre les mains de la société Inter Invest.

Les engagements de la société SGTP au titre du contrat de location étaient par ailleurs garantis par le cautionnement solidaire de la SAS Helix, consenti au profit de la société Inter Invest, dans la limite de la somme de 49.641,60 euros en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires.

Par courriers du 2 juin 2023, dont les accusés de réception ont été signés le 6 juin 2023, la société Ternesf 15 a mis en demeure les sociétés SGTP et Helix, cette dernière ès qualités de caution solidaire, de lui régler la somme de 11.851,75 euros correspondant au montant des loyers impayés, augmenté de la TVA, de divers frais et taxes et des intérêts de retard.

Par courrier du 25 juillet 2023, la société Ternesf 15 a prononcé la résiliation du contrat de location et sollicité le paiement de la somme de 35.827,23 euros, qui comprenait, outre les sommes réclamées au titre de la mise en demeure et actualisées, une indemnité de résiliation de 23.699,01 euros.

Par acte du 12 septembre 2023, les sociétés Ternesf 15 et Inter Invest-Sofidom ont assigné les sociétés SGTP et Helix, cette dernière ès qualités de caution solidaire, devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 juillet 2023,

- condamner la société SGTP à restituer à la société Ternesf 15 la cuve de gasoil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- fixer une redevance d'utilisation à la somme mensuelle de 1.241,04 euros,

- condamner la société SGTP à verser à la société Ternesf 15 cette redevance d'utilisation à compter du 25 juillet 2023, jusqu'à restitution du matériel,

- condamner solidairement les sociétés SGTP et Helix à payer aux sociétés Ternesf 15 et Inter Invest la somme de 35.827,23 euros en principal, outre