2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/00526

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 282 DU 15 MAI 2025

N° RG 24/00526 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAJ

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 19 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00232

APPELANTE :

S.A. Inter Invest - Sofidom

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES :

E.U.R.L. Société Générale de Travaux Publics (SGTP)

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

S.A.S.U. Helix

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frank Robail, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre ,

Mme Annabelle Clédat, conseillère

Mme Aurélia Bryl, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 mai 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Madame Solange Loco, greffière placée.

Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRET :

- réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Signé par Mme Annabelle Clédat, conseillère, en l'absence du président empêché, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location avec option d'achat du 6 décembre 2019, la SA Inter Invest, ayant pour nom commercial Sofidom, a loué à l'EURL Société générale de travaux publics, ci-après SGTP, un camion de marque Mercedes modèle Arcos neuf, moyennant 60 loyers mensuels de 5.402,98 euros HT, soit 5.862,23 euros TTC.

Les engagements de la société SGTP étaient garantis par le cautionnement solidaire de la SAS Helix, dans la limite de la somme de 324.178,80 euros en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires.

Par courriers du 2 juin 2023, dont les accusés de réception ont été signés le 6 juin 2023, la société Inter Invest a mis en demeure les sociétés SGTP et Helix de lui régler la somme de 75.656,16 euros correspondant au montant des loyers impayés, augmenté de la TVA, de divers frais et taxes et des intérêts de retard.

Par courrier du 25 juillet 2023, la société Inter Invest a prononcé la résiliation du contrat de location et sollicité le paiement de la somme de 230.748,16 euros, qui comprenait, outre les sommes réclamées au titre de la mise en demeure et actualisées, une indemnité de résiliation de 155.415,48 euros.

Par acte du 12 septembre 2023, la société Inter Invest a assigné les sociétés SGTP et Helix devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 juillet 2023,

- condamner la société SGTP à lui restituer le véhicule loué sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- fixer une redevance mensuelle d'utilisation du véhicule de 8.104,47 euros,

- condamner la société SGTP à lui payer cette redevance à compter du 25 juillet 2023, jusqu'à restitution du véhicule,

- condamner solidairement les sociétés SGTP et Helix à lui payer la somme de 230.748,16 euros en principal, outre 15.541,54 euros au titre de l'indemnité fixée à titre de clause pénale,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamner solidairement les sociétés SGTP et Helix à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

De leur côté, les sociétés SGTP et Helix ont demandé au tribunal d'accorder à la société SGTP un délai de 24 mois pour s'acquitter du seul solde de la dette de loyer et de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens devant être laissés à la charge d'Inter Invest.

Par jugement contradictoire du 19 avril 2024, le tribunal a :

- constaté que le contrat de location en date du 6 décembre 2019 était résilié de plein droit à compter du 25 juillet 2023,

- condamné la société SGTP à restituer à la société Inter Invest, à ses frais, le camion Mercedes Arcos, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, le tribunal se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte,

- condamné, en tant que de besoin, la société SGTP à payer à la société Inter Invest une redevance d'utilisation semestrielle de 8.104,4