2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/00525

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 281 DU 15 MAI 2025

N° RG 24/00525 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAH

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, en date du 19 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00228

APPELANTES :

S.N.C. Sevres C73

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A. Inter Invest - Sofidom

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMES :

Monsieur [Y] [M] [J]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représenté

E.U.R.L. Société Générale de Travaux Publics (SGTP)

[Adresse 7],

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non représentée

S.A.S.U. HELIX

[Adresse 8]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frank Robail, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre ,

Mme Annabelle Clédat, conseillère

Mme Aurélia Bryl, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 mai 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Madame Solange Loco, greffière placée.

Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière

ARRET :

- par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Signé par Mme Annabelle Clédat, conseillère, en l'absence du président empêché, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location de biens mobiliers avec option de vente du 23 décembre 2020, la SNC Sèvres C 73 a loué à l'EURL Société générale de travaux publics, ci-après SGTP, une centrale d'air respirable sol 10 personnes, une centrale d'air respirable 6 personnes, 40 ponceuses diamant Blastrac, 3 sas personnel 5 compartiments et 3 sas déchets, moyennant 24 loyers mensuels de 2.378,61 euros HT, soit 2.580,79 euros TTC, puis 36 loyers mensuels de 1.717,89 euros HT, soit 1.863,91 euros TTC.

Suivant acte du 23 décembre 2020, intitulé 'acte de délégation imparfaite', la société Sèvres C 73 a délégué à la société Inter Invest - Sofidom les loyers qu'elle devait percevoir de la part de la société SGTP, cette dernière acceptant, de son côté, de procéder aux règlements entre les mains de la société Inter Invest.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [Y] [M] [J] s'est engagé à garantir solidairement les engagements de la société SGTP au titre de ce contrat de location au profit de la société Sofidom, nom commercial de la société Inter Invest, dans la limite de la somme de 148.396 euros en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Aux termes d'un autre acte sous seing privé du même jour, la société Helix s'est également engagée à garantir solidairement les engagements de la société SGTP au titre de ce contrat de location au profit de la société Inter Invest, dans la limite de la somme de 118.930,68 en principal, majorée des intérêts, frais et accessoires.

Par courriers du 2 juin 2023, dont les accusés de réception ont été signés le 6 juin 2023, la société Sèvres C 73 a mis en demeure les sociétés SGTP et Helix, ainsi que M. [J], ces derniers ès qualités de cautions, de lui régler la somme de 34.903,10 euros correspondant au montant des loyers impayés, augmenté de la TVA, de divers frais et des intérêts de retard.

Par courrier du 25 juillet 2023, la société Sèvres C 73 a prononcé la résiliation du contrat de location et sollicité le paiement de la somme de 108.569,47 euros, qui comprenait, outre les sommes réclamées au titre de la mise en demeure et actualisées, une indemnité de résiliation de 69.710,23 euros.

Par acte des 12 et 13 septembre 2023, les sociétés Sèvres C 73 et Inter Invest ont assigné les sociétés SGTP et Helix, ainsi que M. [J], ces derniers ès qualités de cautions, devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 juillet 2023,

- condamner la société SGTP à restituer à la société Sèvres C 73 le matériel loué sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- fixer une redevance d'utilisation à la somme mensuelle de 2.598,02 euros,

- condamner la société SGTP à verser à la société Sèvres C 73 cette redevance d'utilisation à compter du 25 juillet 2023, jusqu'à restitution des équipements et engins loués,