2ème Chambre, 15 mai 2025 — 24/00522

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRET N° 278 DU 15 MAI 2025

N° RG 24/00522 -

N° Portalis DBV7-V-B7I-DWAB

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 19 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00224

APPELANTES :

S.N.C. Danton A 60

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.A. Inter Invest - Sofidom

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laure-Anne Cornélie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMES :

Monsieur [O], [M] [L]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non représenté

S.A.R.L. GDK BTP

c/o SGTP [Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Frank Robail, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Frank Robail, président de chambre ,

Mme Annabelle Clédat, conseillère

Mme Aurélia Bryl, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 mai 2025.

GREFFIER

Lors des débats : Madame Solange Loco, greffière placée.

Lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière

ARRET :

- par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Signé par Mme Annabelle Clédat, conseillère, en l'absence du président empêché, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé du 12 mars 2018, la SNC Danton A 60 a loué à la SARL GDK BTP un tracteur agricole de marque Case modèle Puma 200, moyennant 12 loyers mensuels de 2.218,30 euors HT, soit 2.406,86 euros TTC, puis 36 loyers mensuels de 1.725,35 euros HT, soit 1.872 euros TTC.

Suivant acte du 18 décembre 2020, intitulé 'acte de délégation imparfaite', la société Danton A 60 a délégué à la société Inter Invest, ayant pour nom commercial Sofidom, les loyers qu'elle devait percevoir de la part de la société GDK BTP, cette dernière acceptant, de son côté, de procéder aux règlements entre les mains de la société Inter Invest - Sofidom.

Les engagements de la société GDK BTP au titre du contrat de location étaient par ailleurs garantis par le cautionnement solidaire de M. [O] [M] [L], consenti au profit de la société Inter Invest - Sofidom, dans la limite de la somme de 110.715 euros en principal, majorée des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Par courriers du 6 février 2023, la société Danton A 60 a mis en demeure la société GDK BTP et M. [O] [M] [L], ès qualités de caution, de lui régler la somme de 6.111,95 euros correspondant au montant des loyers impayés, augmenté de la TVA, de frais de rejet et des intérêts de retard.

Par courrier du 12 mai 2023, la société Danton A 60 a prononcé la résiliation du contrat de location et sollicité le paiement de la somme de 57.452,60 euros, qui comprenait, outre les sommes réclamées au titre de la mise en demeure et actualisées, une indemnité de résiliation de 45.302,40 euros.

Par acte du 12 septembre 2023, les sociétés Danton A 60 et Inter Invest - Sofidom ont assigné la société GDK BTP et M. [O] [M] [L], ès qualités de caution, devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 12 mai 2023,

- condamner la société GDK BTP à restituer à la société Danton A 60 le matériel loué sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- fixer une redevance d'utilisation à la somme mensuelle de 2.598,02 euros,

- condamner la société GDK BTP à verser à la société Danton A 60 cette redevance d'utilisation à compter du 12 mai 2023, jusqu'à restitution du véhicule agricole,

- condamner solidairement la société GDK BTP et M. [O] [M] [L] à payer aux sociétés Danton A 60 et Inter Invest la somme de 57.452,60 euros en principal, outre 4.530,24 euros au titre de l'indemnité fixée à titre de clause pénale,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- condamner solidairement la société GDK BTP et M. [O] [M] [L] à payer aux sociétés Danton A 60 et Inter Invest la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

De leur côté, la société GDK BTP et M. [O] [M] [L] ont demandé au tribunal d'accorder à la société GDK BTP un délai de 24 mois pour s'acquitter du seul solde de la dette de loyer au profit du loueur ou du délégata