Chambre sociale 4-1, 15 mai 2025 — 25/01381

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01381 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF7S

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/1671 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Avril 2025

Appelante :

Madame [Y] [K]

Intimée :

Société SNC ADIM PARIS ILE DE FRANCE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu la déclaration d'appel de Madame [Y] [K] en date du 09 Mai 2025 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 10 Avril 2025 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Madame [Y] [K] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul l'acte de saisine en date du 09 mai 2025,

CONSTATE le dessaisissement de la cour.

le 15 Mai 2025

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état