Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — 25/01164

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

PROCEDURE A JOUR FIXE

N° RG 25/01164 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEST

AFFAIRE :

[Z] [R] NEE [S] [P]

C/

S.A.S. [Z] CAFFFE

ORDONNANCE

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué(e) par le premier président,

Vu la requête présentée le 16 Avril 2025

par Madame [Z] [R] NEE [S] [P]

en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à :

S.A.S. [Z] CAFFFE

Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 20 mars 2025 qui a fait l'objet de la présente procédure.

Considérant qu'en cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrances de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

PAR CES MOTIFS

Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le :

Mardi 13 janvier 2026 à 9h00

en salle n°3 devant la Chambre sociale 4-2

de la cour d'appel de Versailles

Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 27 juin 2025.

Disons que les conclusions devront être déposées au plus tard le 24 octobre 2025.

Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.

Nous vous informons également que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.

Fait à Versailles, le 15 mai 2025

Catherine BOLTEAU-SERRE