Chambre sociale 4-1, 15 mai 2025 — 24/02588
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02588 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYKZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02588 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYKZ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille SPARFEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Entreprise ERIGERE SA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005932
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [E] [N] de la décision rendue le 31 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la SA ERIGERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] on adressé le 18 mars 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N] de leur désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], venant aux droits de Madame [E] [N],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,