Chambre sociale 4-1, 15 mai 2025 — 24/02139

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 24/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU2B

AFFAIRE : [S] C/ ASSOCIATION ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D'ENTREPRISE (ED C),

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décion au greffe le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le dix sept mars deux mille vingt cinq,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [T] [S]

né le 13 septembre 1989 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1] / France

Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744 substitué à l'audience par Me Richard LABALETTE, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

APPELANT

DÉFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Association ECOLE DES DIRIGEANTS ET CREATEURS D'ENTREPRISE (ED C)

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Carine KOKORIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0039 substitué à l'audience par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDEUR A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 16 juillet 2024, M. [T] [S] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 24 juin 2024 dans un litige l'opposant à l'association Ecole des dirigeants et créateurs d'entreprise, intimée.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Elle lui demande de :

- déclarer la déclaration d'appel de M. [S] caduque sur le fondement de l'article 84-2 du code de procédure civile ;

- déclarer l'appel de M. [S] irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ;

- constater que l'effet dévolutif de l'appel ne s'est pas opéré concernant la demande formée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

en conséquence,

- juger que la cour n'est pas saisie de cette demande ;

- condamner M. [S] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle fait essentiellement valoir que : le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre est un jugement d'incompétence au profit du tribunal judiciaire, par suite, le salarié devait respecter les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; la déclaration d'appel doit être déclarée caduque au visa de l'article 84-2 de ce code faute pour le salarié d'avoir saisi dans les 15 jours suivant le jugement le Premier Président par voie de requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'appel ; la déclaration d'appel est irrecevable en application de l'article 85 du même code en l'absence de motivation ; par manque de critique expresse de chef du jugement critiqué dans la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie des demandes relatives à un licenciement.

Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 13 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, M. [S] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter l'association Ecole des dirigeants et des créateurs d'entreprises (EDC), de son incident ;

- condamner l'association Ecole des dirigeants et des créateurs d'entreprises (EDC) à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux dépens.

Il fait essentiellement valoir que : le jugement comporte la mention d'une notification adressée le 1er juillet 2024 et la déclaration d'appel a été effectuée le 16 juillet 2024 de sorte que le délai de 15 jours est respecté indépendamment du fait que le tribunal a également statué sur une question de fond ; la déclaration d'appel mentionne que l'appel porte sur la question de la rupture des pourparlers et subséquemment sur l'incompétence.

MOTIFS

L'article 83 du code de procédure civile dispose que ' Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire'.

Selon l'article 84 de ce code, 'Le délai d'appel est de quinze jours à