Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — 23/03100
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 23/03100 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFLB
AFFAIRE :
[P] [H]
C/
[W] [V]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 7]
S.A.R.L PJA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 20 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : I
N° RG : F 17/00302
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Quentin ROUSSEL
Me Guillaume BAIS
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [P] [H]
Né le 3 juillet 1972 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Quentin ROUSSEL, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, vestiaire : 64
Plaidant : Me Isabelle ADANI, avoca au barreau D'ORLEANS
****************
INTIMEE
Madame [W] [V]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032
****************
PARTIES INTERVENANTES
UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 9 octobre 2023 à personne morale
S.A.R.L. PJA, prise en la personne de Me [Y] [R], mandataire ad hoc de Madame [W] [V]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10 octobre 2023 à personne morale
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [V] a exercé en qualité d'entrepreneur individuel dans les travaux de charpente sous l'enseigne Charpente de Couverture de Beauce (CCB), son siège social étant situé [Adresse 6] à [Localité 5], dans le département de l'Eure-et-Loir. Elle employait moins de 10 salariés et appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment (- de 10 salariés, brochure n°3193).
Elle a cessé son activité le 30 juin 2018, a été radiée le 6 août 2018 et a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 20 septembre 2018.
Par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal de commerce de Chartres a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
M. [P] [H], né le 3 juillet 1972, a été engagé par Mme [V] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 novembre 2013, en qualité de maître ouvrier-charpentier.
Il percevait dans le dernier état une rémunération mensuelle brute de 1 971,71 euros pour 151,67 heures de travail par mois.
Un avertissement a été notifié à M. [H] le 24 juillet 2014 en raison de son comportement.
A compter du 2 septembre 2014, M. [H] a été placé en arrêt de travail et a été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie.
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 17 octobre 2014, par courrier en date du 21 octobre 2014, Mme [V] a notifié à M. [H] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Au cours de l'entretien préalable en date du vendredi 17 octobre 2014, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les agissements dont vous avez été l'auteur, à savoir : votre attitude hautaine, vos intimidations (verbales et physiques) à mon égard, qui m'ont d'ailleurs obligée à porter plainte, ainsi que votre travail illicite constaté le 3 octobre 2014 par huissier et par la gendarmerie sur le chantier de Mme [G] et M. [F] sis [Adresse 2], alors que vous êtes toujours lié à l'entreprise par contrat de travail, et que vous êtes en arrêt de travail depuis le 2 septembre 2014.
Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de cet entretien ne nous ont pas permis de motifier notre appréciation à votre sujet.
Ces faits constituent une faute grave. Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre entreprise.
Par la présente, il vous est donc notifié votre licenciement, sans préavis, ni indemnité de rupture.
Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. (...)'.
Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres.
La procédure a fait l'objet d'une première radiation le 24 novembre 2015