Chambre sociale 4-5, 15 mai 2025 — 23/01874
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 23/01874
N° Portalis DBV3-V-B7H-V6QQ
AFFAIRE :
[N] [J]
[Z] [E], représentée par monsieur [R] [E], venant aux droits de Madame [N] [J]
C/
[I] [D], es qualité de Liquidateur amiable de la SAS ROBERT GUERY COIFFURE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 21/00412
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Romuald PALAO
Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [N] [J] (décédée)
née le 02 Avril 1988 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 59
Me Paul CASENAVE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Madame [Z] [E], représentée par monsieur [R] [E], venant aux droits de Madame [N] [J]
née le 06 Février 2017 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 59
Me Paul CASENAVE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Monsieur [I] [D], es qualité de Liquidateur amiable de la SAS ROBERT GUERY COIFFURE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Ana-Caroline CASTRO FEITOSA,
FAITS ET PROCEDURE,
[N] [J] a été embauchée, à compter du 10 juillet 2014, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse qualifiée par la société Robert Guery Coiffure, exploitante d'un salon de coiffure.
A partir du 9 novembre 2017, [N] [J] a été employée à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation pour une durée de trois ans à compter de la naissance de son enfant intervenue le 6 février 2017.
Par lettre du 3 septembre 2020, la société Robert Guery Coiffure a convoqué [N] [J] à un à entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 17 septembre suivant.
Par lettre du 28 septembre 2020, la société Robert Guery Coiffure a notifié à [N] [J] son licenciement pour motif économique tiré d'une cessation d'activité.
Compte tenu de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu le 8 octobre 2020.
Au moment de la rupture du contrat de travail, la société Robert Guery Coiffure employait habituellement moins de onze salariés (en l'occurrence, cinq salariés).
Le 31 décembre 2020, la société Robert Guery Coiffure a fait l'objet d'une liquidation amiable et M. [I] [D] a été désigné comme liquidateur amiable.
Par la suite, [N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de M. [I] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la société Robert Guery Coiffure, à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et pour exécution déloyale du contrat.
Par un jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a
- dit que le licenciement de [N] [J] pour motif économique est fondé ;
- débouté [N] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté la société Robert Guery Coiffure de sa demande ;
- condamné [N] [J] aux dépens.
Le 30 juin 2023, [N] [J] a interjeté appel de ce jugement.
Le 5 décembre 2023, [N] [J] est décédée.
[Z] [E], mineure agissant par son représentant légal, M. [R] [E], laquelle vient aux droits de [N] [J], est intervenue volontairement à l'instance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 10 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, [Z] [E], agissant par son représentant légal, M. [R] [E], demande à la cour de :
1)INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il