Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — 22/03732
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 22/03732 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSRB
AFFAIRE :
[R] [C]
C/
S.E.L.A.S MON VETO venant aux droits de la S.E.L.A.R.L VETERINAIRES LA GARENNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
Section : AD
N° RG : F 22/00087
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Noémie LE BOUARD
Me Pauline HUMBERT
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [R] [C]
Née le 12 décembre 1967 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113
****************
INTIMEE
S.E.L.A.S MON VETO venant aux droits de la SELARL VETERINAIRES LA GARENNE
N° SIRET : 431 982 461
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pauline HUMBERT, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 151
Plaidant : Me Anne-Claire MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Madame Laure TOUTENU, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La Selarl de vétérinaires la Garenne a pour activité l'exploitation d'une clinique vétérinaire. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4].
Mme [R] [C] a été engagée par la clinique vétérinaire la Garenne suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 7 janvier 1990, en qualité de d'auxiliaire spécialisée vétérinaire.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 24 mai au 11 septembre 2018 suite à une intervention sur le nerf ulnaire.
Le 5 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a reconnu le caractère professionnel de la maladie de la salariée.
La salariée a, de nouveau, été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 17 septembre 2020 au 26 juillet 2021 suite à une rechute et à une seconde intervention chirurgicale.
Lors de la visite médicale de reprise du 30 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée 'apte avec aménagements'.
Par lettre recommandée du 20 septembre 2021, l'employeur a notifié à la salariée une nouvelle fiche de poste adaptée ainsi qu'une annexe, établies suite aux recommandations du médecin du travail après étude de poste du 24 août 2021.
Par lettre du 9 novembre 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute, fixé le 22 novembre 2021.
Par lettre du 10 novembre 2021, Mme [C] s'est vue proposer un entretien dans le cadre d'une rupture conventionnelle, fixé le 15 novembre 2021.
Par lettre du 26 novembre 2021, l'employeur a licencié la salariée pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
« Madame,
Vous avez été en arrêt maladie du 17/09/2020 au 26/07/2021 suite à une maladie professionnelle. Du 27/07/2021 au 08/08/2021 vous avez été en congés payés et vous avez repris votre poste à partir du 09/08/2021 avec une fiche de poste adaptée provisoirement en attendant l'étude de poste du médecin du travail.
L'étude de poste de la médecine de travail a eu lieu le 24/08/2021 et celle-ci a validé les mesures provisoires déjà prises, indiqué quelques mesures complémentaires et préconisé le passage d'un ergonome de la médecine du travail pour éclaircir les quelques points non tranchés par l'étude de poste. L'ergonome n'est passé que le 11 octobre et, à ce jour, nous sommes toujours en attente de son compte-rendu dans lequel, nous a-t-elle dit, elle mettra les références précises du matériel et les coordonnées de fournisseurs qui pourront nous prêter le matériel pour test avant achat, achat qu'elle nous déconseille formellement sans test préalable.
Le 20/09/2021, nous vous avons envoyé, par courrier recommandé avec accusé réception n° 1A 188 533 5729 5, une fiche de poste adaptée définitive, avec copie à la médecine du travail. Le courrier accompagnant cette fiche de poste précisait :
- « Nous vous rappelons que la législation vous autorise à refuser cette adaptation »
- « D'ici que