Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — 22/03163
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 22/03163 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPCX
AFFAIRE :
[D] [V]
C/
S.A.S. LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE
Section : C
N° RG : F 20/00306
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pascale LAPORTE
Me Virgile
AMAUDRIC DU CHAFFAUT
Le :
Copie numérique délivrée à:
France Travail
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [D] [V]
Née le 7 mai 1976 aux Comores
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale LAPORTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : PC 332
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/011535 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
****************
INTIMEE
S.A.S. LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL
N° SIRET : 327 155 099
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Virgile AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Laure TOUTENU, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Madame Laure TOUTENU, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée La Rationnelle Nettoyage Industriel, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], a une activité de nettoyage industriel. Elle emploie plus de dix salariés.
Suivant avenant en date du 30 mars 2017, le contrat de travail de Mme [D] [V], en qualité d'agent de service, échelon AS1A, a été transféré à la société La Rationnelle Nettoyage Industriel à compter du 1er janvier 2017, en application du mécanisme de transfert de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, avec reprise d'ancienneté au 10 juillet 2008.
Par lettre du 9 mars 2017, la société La Rationnelle Nettoyage Industriel a adressé un avertissement à Mme [V] suite à une altercation avec une autre salariée.
Par lettre du 3 juillet 2018, la société La Rationnelle Nettoyage Industriel a adressé un avertissement à Mme [V] pour usage constant du téléphone pendant le temps de travail.
Par lettre du 26 octobre 2018, la société La Rationnelle Nettoyage Industriel a sanctionné la salariée d'une mise à pied disciplinaire de trois jours.
Par lettre du 23 avril 2020, la société La Rationnelle Nettoyage Industriel a convoqué Mme [V] à un entretien préalable fixé le 19 mai 2020.
Par lettre du 10 juin 2020, la société La Rationnelle Nettoyage Industriel a licencié Mme [V] pour faute grave dans les termes suivants :
« Madame,
Vous occupez le poste d'agent de service sur le site « SIEMP » situé [Adresse 5] à [Localité 6] et sur lequel vous intervenez du lundi au vendredi de 07h00 à 14h00.
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.
Nous vous avons convoquée par courrier recommandé n°2C 140 817 0419 1 à un entretien préalable à licenciement en date du 19 mai 2020 auquel vous ne vous êtes pas présentée. Lors de celui-ci nous vous aurions exposé les motifs pour lesquels nous envisagions l'éventuelle rupture de votre contrat de travail.
En effet, le 20 avril 2020, vous avez insulté et menacé votre supérieure hiérarchique en ces termes : « Tu es folle va te faire soigner chez un psychiatre et si tu parles avec moi je te casse la gueule ».
Vous quittez régulièrement votre poste avant l'horaire de départ.
Notamment, en date du 21 avril 2020, vous avez quitté votre poste de façon anticipée à 13h30 au lieu de 14h00 alors que votre supérieure hiérarchique vous demandait de réintégrer votre poste. A votre départ, vous lui avez fait un doigt d'honneur et vous êtes partie.
Par ailleurs, nous notons également qu'à plusieurs reprises, vos responsables hiérarchiques ont effectué des contrôles de qualité sur votre lieu de travail. Vous ne respectez pas les consignes qui vous sont données, vous vous énervez après.
Enfin, vous refusez ouvertement les instructions données par votre inspecteur dont le respect des consignes et vous l'insultez en ayant un comportement violent. Vous lui criez dessus lorsque vous échangez avec lui et vous partez en claquant les p