Chambre sociale 4-2, 15 mai 2025 — 22/03069
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 22/03069 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOTD
AFFAIRE :
[K] [H]
C/
S.A.S. BULL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 14 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F18/00587
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dan ZERHAT
Me Laurent LECANET
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [K] [H]
Né le 21 Juillet 1952 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant : Me Carlo BRUSA de la SELARL CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEE
S.A.S. BULL
N° SIRET : 642 058 739
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Bull, dont le siège social est situé [Adresse 5] aux [Localité 3], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'informatique professionnelle. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
M. [K] [H], né le 21 juillet 1952, a été engagé par la société CII Honeywell Bull en qualité d'ingénieur selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er novembre 1982.
M. [H] a été transféré à compter du 1er décembre 2005 au sein de la société Bull, à la division « Produit et Systèmes », Business Unit « Storage », avec reprise de son ancienneté.
En 2014, la société Bull a été acquise par le groupe Atos.
Une réorganisation a été menée et le 1er juin 2016, il a été indiqué à M. [H] que le « Deal Desk » [en charge des relations achats/reventes fournisseurs et support commerce] auquel il était rattaché était amené à disparaître.
M. [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 6 juillet 2016.
Le 19 juillet 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte définitivement à son poste en précisant que 'tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé' et que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi'.
Les délégués du personnel ont été consultés le 4 août 2017 sur la procédure de reclassement de M. [H].
Par courrier en date du 17 août 2017, la société Bull a convoqué M. [H] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 28 août 2017, au cours duquel M. [H] était assisté d'un délégué du personnel.
Par courrier en date du 1er septembre 2017, la société Bull a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :
« Monsieur,
Vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail suivant avis en date du 19 juillet 2017.
Dans cet avis, après échanges avec vous et l'entreprise, le médecin du travail a indiqué dans son avis d'inaptitude :
« Inapte définitivement au poste, tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable pour sa santé. L'état de santé du collaborateur fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. »
En dépit de l'absence d'obligation de reclassement, la direction a tout de même consulté les délégués du personnel qui ont rendu un avis le 4 août 2017.
C'est dans ce contexte, par courrier recommandé A.R. du 17 août 2017 que nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 28 août 2017 auquel vous vous êtes présenté accompagné de M. [C] [V] (délégué du personnel), était également présent M. [S] [R] (votre manager).
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous conduisant à envisager votre licenciement pour inaptitude, compte tenu de l'avis d'inaptitude du Docteur [Z] en date du 19 juillet 2017.
Après réflexion, et compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de l'avis d'inaptitude précisant que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé et fa