Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 25/01017
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 25/01017 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAQ3
AFFAIRE :
[N] [G]
Madame [H] [Y]
C/
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 15] SISE [Adresse 15]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2025 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 23/00172
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau de VAL D'OISE,
Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (Haiti)
[Adresse 15]
[Localité 1]
Madame [H] [Y]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (Haiti)
[Adresse 15]
[Localité 1]
Représentant : Me Christine TERRIAT, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 - Représentant : Me Mathias CASTERA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier C250020
APPELANTS
****************
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
N° Siret : 542 029 848 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier DAN
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 15] SISE [Adresse 15] [Localité 1]
Représenté par son administrateur provisoire, Maître [W] [U], SELARL V&V, [Adresse 9] [Localité 11], nommé en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 18 juillet 2014 dont la mission a été prorogée par ordonnances en date du 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021, 8 juillet 2022, 11 juillet 2023 et 10 juillet 2024
c/o Maître [U], [Adresse 9]
[Localité 11]
Représentant : Me Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 183 - N° du dossier 208054, substitué par Me Élodie FORTIN, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente et Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Poursuivant le recouvrement d'une créance de 7 367,69 euros résultant d'une condamnation prononcée à leur encontre par le tribunal judiciaire de Pontoise, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sise [Adresse 15] [Localité 1] a initié une saisie immobilière du bien de ses débiteurs, M. [G] et Mme [Y], par commandement du 27 avril 2023, publié au service la publicité foncière de Saint Leu la Forêt 2 le 1er juin 2023, Volume 2023 S n°147, qui a été dénoncé le 3 août 2023 au Crédit Foncier de France, en qualité de créancier inscrit.
Le 2 octobre 2023, le Crédit Foncier de France, en vertu d'un acte notarié du 8 mars 2013, portant prêt à M. [G] et à Mme [Y], agissant solidairement entre eux, d'une somme de 145 500 euros, sur une durée de 30 ans, remboursable par échéances mensuelles du 10 avril 2013 au 10 mars 2043, au taux de 3,95% l'an hors assurance, destiné à financer l'acquisition d'un appartement situé dans un ensemble dénommé '[Adresse 15]' sis [Adresse 15] à [Localité 1], a déclaré sa créance au greffe du juge de l'exécution.
Cette déclaration a été dénoncée le 2 octobre 2023 au conseil du syndicat des copropriétaires, par voie électronique, et aux débiteurs saisis par actes d'huissier remis l'un et l'autre à l'étude.
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, sur assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires, et après avoir ordonné la réouverture des débats notamment pour que le Crédit Foncier de France signifie ses écritures aux débiteurs saisis, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement réputé contradictoire du 4 février 2025, a :
constaté le désistement et l'extinction de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 14] à 95 [Localité 10], représenté p