Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/07212
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/07212 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4DC
AFFAIRE :
Société BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
C/
[M] [X]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES
N° RG : 23/04152
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES (C513)
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
société espafnole, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 7] ESPAGNE
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474723
Plaidant : Me Benjamin BALENSI, du barreau des Hauts de Seine
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [D] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
Plaidant : Me Arnaud DELOMEL, du barreau de Rennes
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 549 80 0 3 73
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26614
Plaidant : Me Justin BEREST, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SA Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria est une banque espagnole dont le siège social est situé à [Localité 7] (Espagne). Elle propose à sa clientèle, composée à la fois de particuliers et de professionnels, différents produits et services financiers.
M. [M] [X] est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la SA Banque Populaire Val de France, portant le n° [XXXXXXXXXX01].
M. [X] et Mme [D] [W] épouse [X] sont titulaires d'un compte courant commun ouvert dans les livres de la Banque Populaire Val de France, portant le n° [XXXXXXXXXX02].
Au mois de décembre 2021, M. et Mme [X] ont signé plusieurs contrats avec différentes structures, par l'intermédiaire d'une société se présentant comme Alta Montparnasse SNC, qui leur a proposé d'investir dans des biens immobiliers médicalisés pour seniors au sein de l'Union européenne.
En exécution de ces contrats, M. et Mme [X] ont ordonné à la société Banque Populaire Val de France d'effectuer plusieurs virements à partir du compte personnel de M. [X], ainsi qu'à partir du compte commun des époux, dont cinq d'entre eux à destination de comptes bancaires domiciliés en Espagne, ouverts dans les livres de la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria.
M. et Mme [X], dénonçant l'escroquerie dont ils ont été victimes, ont déposé plainte le 10 août 2022.
Par acte de commissaire de justice délivré les 6 et 8 juin 2023, M. et Mme [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, la société Banque Populaire Val de France et la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria aux fins d'obtenir principalement leur condamnation à réparer les préjudices subis par eux.
Par ordonnance contradictoire rendue le 20 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 18 novembre 2024 pour conclusions des défenderesses,
- condamné la société Banco [Localité 7] Vizcaya Argentaria aux dépens de l'incident,
- réservé le sort des frais de traduction,
- condamné la