Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/06298
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/06298 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXC
AFFAIRE :
[J] [X]
...
C/
S.D.C. DU [Adresse 1] A [Localité 4]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 24/00803
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES (462)
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES (618)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.I. LDRAA
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 19224
Plaidant : Me Max HALIMI, du barreau de
Paris
APPELANTS
****************
S.D.C. DU [Adresse 1] A [Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240269
Plaidant : Me Marc HOFFMANN, du barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
En présence de Madame [S] [B], greffière stagiaire,
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [X] et Mme [I] [X] sont propriétaires des lots n° 30, 31 et 33 au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4]. M. [J] [X] est par ailleurs gérant de la société civile immobilière Ldraa, propriétaire des lots n° 29 et 32 du même immeuble.
L'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance du 21 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné Me [Y] [V] en qualité de mandataire ad hoc de la copropriété.
Selon procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 8 mars 2023, il a été observé que M. et Mme [X], ainsi que la société Ldraa ont procédé à des travaux au sein de l'immeuble affectant notamment les parties communes.
Par acte de commissaire de justice délivré les 27 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, autorisé par une ordonnance du 27 mars 2024, a fait assigner en référé à heure indiquée la société Ldraa, ainsi que M. et Mme [X] aux fins d'obtenir principalement une injonction à leur encontre de cesser immédiatement et sans délai tous travaux entrepris sur les murs pignons de l'immeuble, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir.
Par ordonnance contradictoire rendue le 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
par provision, tous les moyens des parties étant réservés,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction sous astreinte à faire cesser la société Ldraa, M. et Mme [X] de procéder à tous travaux sur les murs pignons de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4],
- condamné la société Ldraa, M. et Mme [X] in solidum à remettre les murs pignons des bâtiments de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant les travaux, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après trois mois suivant la signification de la présente décision, pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours,
- condamné in solidum la société Ldraa, M. et Mme [X] aux dépens,
- condamné la société Ldraa, M. et Mme [X] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par Me [Y] [V] en qualité d'administrateur provisoire, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à référé