Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/06235
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/06235 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSK
AFFAIRE :
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
C/
[R] [O]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES
N° RG : 23/03601
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
Ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 9], représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024
Lui-même aux droits de la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, personne morale de droit portugais agissant par sa succursale française, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°306 927 393, dont le siège social est situé au [Adresse 2], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier
N° SIRET : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 105/23, substituée par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
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Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Egypte)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 23/152-1 - Représentant : Me Renaud CAVOISY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Medi ABKARI, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié en date du 24 décembre 2014, la société Caixa Geral de Depositos a accordé un prêt 410 000 euros à la société Golden Sister.
Par ce même acte, M [O] et Mme [C], épouse [U], se sont portés chacun caution personnelle, solidaire et indivisible à hauteur de 533 000 euros du remboursement de ce prêt.
Par jugement en date du 28 janvier 2016, la société Golden Sister a été placée en redressement judiciaire, puis un plan de cession a été arrêté le 17 janvier 2017.
La banque Caixa Geral de Depositos a régulièrement déclaré sa créance au titre du solde du prêt qui a fait l'objet d'une admission conforme.
Par jugement en date du 30 mars 2017, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, puis a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 5 juin 2018.
Le 28 novembre 2019, la Caixa Geral de Depositos a cédé ses créances au Fonds commun de titrisation Quercius.
Se prévalant de l'acte notarié du 24 décembre 2014 et de l'acte de cession de créances du 28 novembre 2019, par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2023, le Fonds commun de titrisation Quercius a fait délivrer à M [R] [O] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, portant sur la somme totale de 489 005,81 euros en principal, intérêts et frais d'acte.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2023, M [R] [O] a assigné le Fonds commun de titrisation Quercius devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles en contestation du commandement de payer aux fins de saisie vente