Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/06210
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 64B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/06210 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYP6
AFFAIRE :
[A] [N]
C/
[E] [Y]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Septembre 2024 par le Président du TJ de Nanterre
N° RG : 24/01464
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES (619)
Me France HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (416)
Me Cécile FLECHEUX, avocat au barreau de VERSAILLES (241)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 23]
Directeur de l'Ecole maternelle publique [24] [Adresse 13]
[Localité 21]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240264
Plaidant : Me Florence LEC, du barreau de Paris
APPELANT
****************
Monsieur [E] [Y]
né le [Date naissance 12] 1976 à [Localité 20] (71)
de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 21]
Madame [X] [L] [G]
agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de représentante légale de son fils [H] [Y] né le 29/11/18 à [Localité 22] (92)
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 27] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
[Adresse 15]
[Localité 21]
Représentant : Me France HENRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 416
Monsieur Le Préfet des Hauts-de-Seine
[Adresse 9]
[Localité 17]
Monsieur Le Recteur DE L'ACADÉMIE DE VERSAILLES
[Adresse 26]
[Localité 16]
Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 240146, substituée par Me Elisabeth FERNANDES
CPAM DES HAUTS DE SEINE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 8]
[Localité 17]
(déclaration d'appel signifiée à personne morale le 04 octobre 2024)
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 juin 2023, l'enfant [H] [Y] a été victime d'un accident au sein de l'école maternelle publique [24] située à [Localité 21] (92), pendant un cours d'éducation physique et sportive au cours duquel il a chuté d'une trottinette, et ce alors qu'il se trouvait sous la surveillance de son enseignant, M. [R] et de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (l'ATSEM), Mme [M].
La chute a entraîné une fracture de la siaphyse fémorale droite. [H] [Y] a été opéré le 24 juin 2023 à l'hôpital [25], d'où il est ressorti le 25 juin 2023, avec un plâtre pelvi-pédieux qu'il a porté pendant deux mois, remplacé ensuite par une attelle pendant trois semaines.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2024, M. [E] [Y] et Mme [X] [L] [G], agissant pour le compte personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [H] [Y], ont fait assigner en référé le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'école maternelle publique [24] à [Localité 21] et la CPAM des Hauts-de-Seine, aux fins d'obtenir principalement l'organisation d'une d'expertise médicale, la condamnation du préfet des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive, à payer les frais de consignation à expertise, et à titre subsidiaire, sa condamnation à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem.
Par ordonnance contradictoire rendue le 9 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté les exceptions de nullité soulevées,
- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
par provision, tous moyens des parties étant réservés,
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée par M. [Y] et Mme [L] [G], agissant pour le compte personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [H] [Y] à l'encontre du préfet des Hauts-de-Seine ;
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder :
Docteur [S] [P]
Chirurgie orthopédique et traumatologie
[Adresse 7]
[Localité 18