Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/06165
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/06165 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYMM
AFFAIRE :
S.A.R.L. AZEDYS G 20
C/
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
(EPFIF )
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE
N° RG : 24/0091
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. AZEDYS G20
N° Siret : 538 782 947 (RCS Pontoise)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sylvère HATEGEKIMANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier 0923/24
APPELANTE
****************
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE (EPFIF )
N° Siret : 495 120 008 (RCS Paris)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 1900979 - Représentant : Me Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P014, substitué par Me Florian WAZIERS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier du 29 novembre 2018, l'Établissement Public Foncier d'Île de France ( EPFIF) a donné congé sans offre de renouvellement du bail commercial portant sur divers locaux à usage commercial situés à [Localité 3] (95) qui le liait à la société Azedys G20.
Saisi par la société Azedys G20 d'une contestation de ce congé, le tribunal judiciaire de [Localité 6], par jugement du 26 février 2023, a :
condamné l'Établissement Public Foncier d'Île de France ( EPFIF) à payer à la société Azedys la somme de 679 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction,
dit que l'indemnité pour frais de licenciement sera remboursée sur justificatifs des sommes réellement engagées,
fixé à la somme de 73 000 euros hors taxes et hors charges par an, l'indemnité d'occupation due par la société Azedys, à compter du 1er juillet 2019 jusqu'à la libération des locaux,
condamné l'Établissement Public Foncier d'Île de France ( EPFIF) à payer à la société Azedys la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Considérant que l'Établissement Public Foncier d'Île de France ( EPFIF) n'avait pas réglé l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, et que lui restait due une somme au titre des sommes versées à son personnel lors de la cessation des contrats de travail, ainsi que des intérêts et des frais, la société Azedys G 20 l'a assigné le 26 janvier 2024, ainsi que le président de la communauté d'agglomération de [Localité 5]-[Localité 6], devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [Localité 6], auquel elle a demandé, notamment, de :
condamner l'EPFIF à lui verser les sommes suivantes ( à actualiser) :
96 731,16 euros au titre d'indemnités pour frais de licenciement du personnel,
12 514,72 euros correspondant aux intérêts échus au 29 septembre 2023,
7 767,17 euros au titre des dépens au 29 septembre 2023,
780,93 euros au titre des frais de procédure au 29 septembre 2023,
338,24 euros correspondant aux frais de recouvrement selon l'article A444-31 du code de commerce,
ordonner à la Communauté d'Agglomération de [Localité 5] [Localité 6] de procéder à la communication de l'état des lieux sortant effectué par l'huissier de justice le 15 avril 2023,
dire et juger que l'EPFIF sera condamné à verser la somme de 15 000 euros par jour de retard et que cette astreinte sera appliquée à partir de la date de la décision à intervenir.
Par jugement rendu 6 septembre 2024, réputé contradictoire en l'absence du président de la communauté d'agglomération de [Localité 5]-[Localité 6], le juge de l'exécution a :
constaté que