Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/06144
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/06144 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJW
AFFAIRE :
SCI TRAVERSIERE
C
/
S.A.R.L. SIGURET CONCEPT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE
N° RG : 23/10065
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SCI TRAVERSIERE
N° Siret : 441 714 847 (RCS Versailles)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0023
APPELANTE
****************
S.A.R.L. SIGURET CONCEPT
N° Siret : 512 688 383 (RCS Blois)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
INTIMÉE DÉFAILLANTE
Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 31 octobre 2024
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 24 juillet 2012, la SCI Traversière a donné à bail commercial à la société Siguret concept un plateau de bureaux et des places de parkings situés au [Adresse 1], pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2012 et moyennant le paiement d'un loyer initial annuel de 37 200 euros TTC et hors charges, porté à la somme de 9.489,79 euros TTC par trimestre outre 3.084 euros TTC de provision sur charges à compter de 2018 outre une provision sur charges de 8 928 euros TTC par an, payable par trimestre d'avance.
Par jugement du tribunal de commerce de Blois en date du 13 juillet 2012, la SARL Siguret concept a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis par jugement du 6 septembre 2013 d'un plan de continuation et d'échelonnement de son passif sur 10 ans.
Par jugement du tribunal de commerce de Blois en date du 21 juillet 2013, le plan de sauvegarde du 6 septembre 2013 a été prolongé au delà de 10 ans.
Par acte du 23 mai 2018, la SCI Traversière a fait signifier à la SARL Siguret concept un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 28 495,58 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 18 mai 2018.
Selon procès verbal en date du 5 juillet 2018, la SCI Traversière a fait pratiquer à l'encontre de la société Siguret concept une saisie conservatoire entre les mains de la BNP Paribas pour garantir le paiement de la somme de 41 319,39 euros, dénoncée à la débitrice le 10 juillet 2018. La saisie s'est révélée fructueuse à hauteur de 28 499,11 euros.
Par acte du 1er août 2018, la SCI Traversière a fait délivrer à la SARL Siguret concept un commandement de payer la somme actualisée de 41 545,55 euros au titre des loyers, charges et accessoires, visant la clause résolutoire.
Par assignation du 2 août 2018, la SCI Traversière a fait citer la société Siguret concept devant le tribunal judiciaire de Nanterre notamment en résiliation du bail et en paiement de la somme principale de 41 069,37 euros au titre de loyers, charges et accessoires restés impayés.
La locataire a libéré les lieux le 30 septembre 2018, selon procès verbal de constat en date du 1er octobre 2018 valant état des lieux de sortie.
Par assignation du 13 décembre 2023, la société Siguret concept a fait citer la SCI Traversière devant le juge de l'exécution de Nanterre, afin, notamment, d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 5 juillet 2018.
Par jugement contradictoire rendu le 10 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
ordonné mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la BNP Paribas pour la somme de 41 319,39 euros à la demande de la SCI Traversière
rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Siguret concept
rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties
condamné la SCI Traversière à payer à la SARL Siguret concept la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamné la SCI Traversière aux dépens.
Le 20 septembre 2025, la SCI Traversière a relevé app