Chambre civile 1-5, 15 mai 2025 — 24/05963
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/05963 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX2S
AFFAIRE :
Société ESPACE OUVERTURE IDF
C/
Société LF OPPORTUNITE IMMO
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 01 Août 2024 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° RG : 23/01584
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau de VAL D'OISE (02)
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ESPACE OUVERTURE IDF
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ETASSOCIE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 02 - N° du dossier 24/6478
APPELANTE
****************
Société LF OPPORTUNITE IMMO
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 752 97 4 0 89
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078135
Plaidant : Me Estelle GOUBARD, substituée par Me Anne BOUCHERON, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2022, la société Lf Opportunité Immo a donné à bail à la société Espace ouverture des locaux dépendant d'un immeuble dénommé [Adresse 7], situé [Adresse 2] à [Localité 6] et consistant en :
- 422 mètres carrés à usage d'activité correspondant au lot n° B5-ACT-RDC situé au rez-de-chaussée,
- 30 mètres carrés à usage de bureaux correspondant au lot B5-BUR-RDC situé au rez-de-chaussée,
- 62 mètres carrés environ à usage de bureaux correspondant au lot n°B5-UR-R+1 situé au 1er étage,
ainsi que trois emplacements de stationnement.
Le bail a été consenti pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 30 juin 2032, dont une période ferme de quatre ans sans faculté pour le preneur de délivrer congé.
Le loyer annuel a été fixé à la somme de 53 456 euros HT, payable trimestriellement et d'avance.
Le bailleur a accordé une franchise de loyer au preneur de trois mois de loyer hors taxes hors charges applicable sur le loyer pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
La société Espace Ouverture Idf a quant à elle versé lors de la conclusion du contrat de bail un dépôt de garantie d'un montant de 13 364 euros entre les mains de la bailleresse.
Depuis le 3ème trimestre 2023, la société Espace Ouverture Idf connaît des retards de règlement.
Un commandement de payer lui a été délivré, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2023, puis un second visant la clause résolutoire, en date du 7 août 2023.
Le 2 novembre 2023, des vents violents (tempête « Ciaran ») se sont engouffrés par la porte sectionnelle des cellules 1 et 2 du bâtiment B du complexe Urban Valley, entraînant l'effondrement des murs 1 et 2 ainsi que le déplacement des murs 3 et 4 de la cellule occupée par la société Espace Ouverture Idf.
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 novembre 2023, la société Lf Opportunité Immo a fait assigner en référé la société Espace Ouverture Idf aux fins d'obtenir principalement la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail au 8 septembre 2023, l'expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à venir, l'autorisation de mise sous séquestre, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, la condamnation de la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 96 396,85 euros au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation et charges dus, arrêtée au 3 octobre 2023, avec intérêts de retard au taux légal