Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/05044
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53J
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/05044 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV6T
AFFAIRE :
[B], [F], [I] [M]
C/
[D] [C]
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 22/02752
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [B], [F], [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (49)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie DUPLAINE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 210 - N° du dossier 22-0271 - Représentant : Me Yann GRÉ, Plaidant, avocat au barreau du VAL DE MARNE
APPELANTE
****************
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
INTIMES
Monsieur [D] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMÉ DÉFAILLANT
Déclaration d'appel signifiée le 14 octobre 2024 à étude d'Huissiers
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée du rappoort et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée le 28 décembre 2010, la Société Générale a consenti à M [D] [C] et Mme [B] [M], qui se sont engagés solidairement, un prêt immobilier d'un montant de 170.709,60 euros au taux de 3,60% l'an, ainsi qu'un autre prêt immobilier de 159.290,40 euros au taux de 3,85% l'an afin de financer l'acquisition de leur résidence principale située à [Localité 8]. Le second de ces prêts est garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement.
Le bien financé a été vendu en octobre 2018 au prix de 320.000 euros.
Mme [M] a vu sa demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable par décision de la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise du 4 octobre 2016, lui ayant valu une antériorité de 24 mois, et une nouvelle fois par décision du 13 août 2021.
La Société Générale, se prévalant d'un reliquat de sa créance au titre du prêt au solde restant dû sur le capital, a informé Mme [M] de l'appel en garantie du Crédit Logement en sa qualité de caution et lui a indiqué qu'elle entendait se prévaloir de l'exigibilité anticipée de la créance, ce par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2021. Elle a en parallèle mis en demeure M [C] de lui régler la somme de 17 466,82 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2021. Suivant lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2021, la banque a informé M [C] qu'à défaut de règlement sous huitaine, l'exigibilité anticipée du prêt serait prononcée.
La société Crédit Logement a informé M [C] et Mme [M] de son paiement par lettres recommandées du 27 octobre 2021, et a désintéressé la Société Générale contre quittance subrogative établie le 3 novembre 2021, pour un montant de 17.710,95 euros.
Par actes d'huissier de justice du 25 avril 2022 et 4 mai 2022, la société Crédit Logement a respectivement fait assigner en paiement M [C] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement réputé contradictoire (M [C] n'ayant pas constitué avocat) du 17 mai 2024, ce tribunal a :
Condamné solidairement M [D] [C] et Mme [B] [M] à payer à la société Crédit Logement la somme de 17.739,63 euros outre les intérêts au taux légal sur 17.710,95 euros à compter du 7 janvier 2022 [date du dernier décompte d'intérêts],
Débouté Mme [B] [M] de sa demande de délais de paiement,
Débouté la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum M [D] [C] et Mme [B] [M] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Petit Marcot Houillon et Associés, Avocats aux offres de droit,
Rappelé que la (présente) décision est exécutoire de plein droit par provision.
Le 31 juillet 2024, M