Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/04599
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/04599 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU3M
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
[L] [E]
[T] [P]
[B] [E] née [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 22/00403
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 - N° du dossier S210404
APPELANTE
****************
Monsieur [L] [E]
Représenté par Monsieur [T] [P], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 9], en qualité de tuteur
de Monsieur [E]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Gabon)
de nationalité Française
Maison d'accueil spécialisé Perce-Neige, [Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [T] [P]
Tuteur de Monsieur [E]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373 - N° du dossier E0006DKN - Représentant : Me Marine d'ARANDA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Madame [B] [E] née [U]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 7]
INTIMÉE DÉFAILLANTE
Déclaration d'appel signifiée à étude d'Huissiers le 25 septembre 2024
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes de deux offres de crédit en date du 7 juin 2011, acceptées le 20 juin 2011, la société anonyme BNP Paribas a consenti à M [L] [E] et Mme [B] [U] deux prêts destinés à l'achat d'une maison à usage de résidence principale sise [Adresse 8] à [Localité 11], à savoir:
Un prêt d'un montant de 270.500 ' remboursable sur une durée de 24 ans au taux de 4,31 %
Un prêt d'un montant de 57.000 ' remboursable sur une durée de 20 ans au taux de 0%
tous deux garantis par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement.
Victime d'un AVC le 20 avril 2014 lui ayant laissé de graves séquelles, M [E] a été placé sous tutelle par jugement du 4 mai 2017.
Pour remédier à des incidents de paiements, la caution a réglé à la banque, en lieu et place des emprunteurs, les sommes de 6.587,75 euros (échéances de février à mai 2016) et 808,78 euros (échéances de mars à mai 2016) le 23 juin 2016, que les débiteurs ont remboursées le 8 novembre 2017.
De nouvelles échéances impayées, ont conduit la société Crédit Logement, à régler à la banque les sommes dues au titre des mois de septembre 2019 à février 2020 ainsi que les pénalités de retard, soit les sommes de 9.917,94 euros au titre du prêt de 270.500 euros et de 1.346,95 euros au titre du prêt de 57.500 euros, selon quittances subrogatives en date du 4 mars 2020, après avertissement préalable des emprunteurs par courriers du 27 février 2020.
Suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 avril 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M [E]. La société Crédit Logement a déclaré à la procédure collective sa créance qui a été admise au passif.
Après mise en demeure du 14 août 2020, adressée à Mme [U] de lui régler de nouvelles échéances impayées s'élevant à la somme de 1.615,41 euros et 9.765,58 euros sous quinzaine, avec l'annonce de la déchéance du terme des deux prêts, la BNP Paribas lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2020, la déchéance du terme, avec mise en demeure de régler les sommes de 216.810,15 euros et 32.855,57 euros. Elle a procédé à cette notification à M [E] par courrier du 11 janvier 2021.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 avril 2021, réit