Chambre civile 1-6, 15 mai 2025 — 24/04563
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2025
N° RG 24/04563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUY2
AFFAIRE :
[L] [F]
C/
[O] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE:
N° RG : 19/12220
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.05.2025
à :
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [F]
Restaurateur sous l'enseigne AUBERGE DE [Localité 3]
N° Siret : 394 846 026 (RCS Nanterre)
né le 20 Janvier 1953 à [Localité 5] (Algérie)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078107 - Représentant : Me Erik BILLARD-SARRAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Muriel HUMBERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
Mademoiselle [O] [P]
née le 24 Août 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe-francis BERNARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0849
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère entendue en son rapport et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er janvier 1991, M [W] [I] [P] a donné à bail commercial en renouvellement à M [A] et Mme [Y] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] (92), pour neuf ans à compter du 1er janvier 1991. Par actes des 16 février et 16 mars 1998, Monsieur [L] [F] a repris le fonds de commerce de restauration comprenant le droit au bail.
Par acte extrajudiciaire du 29 juin 1999, M [W] [I] [P] a donné congé au preneur avec offre de renouvellement à échéance du 31 décembre 1999, à la suite duquel le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 2000. Il se poursuit depuis cette date par tacite prolongation.
Le 16 mai 2019, Mme [O] [P] aux droits de [W] [P] décédé a mis M [F] en demeure de payer les sommes de 32.739,07 euros au titre d'un rappel de loyers en application de la clause d'échelle mobile sur les 5 dernières années et de 4679,39 euros au titre du réajustement du dépôt de garantie.
Le 21 mai 2019, la bailleresse a fait signifier à M [F] un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction à échéance du 31 décembre 2019.
En parallèle, elle l'a assigné par acte du 24 décembre 2019, en paiement du rappel de loyers et réajustement du dépôt de garantie en application de la clause d'échelle mobile sur les 5 dernières années, objet de la mise en demeure du 16 mai 2019, avec demande de résiliation judiciaire du bail, expulsion et indemnité d'occupation.
Le 6 mars 2020, au constat de l'absence de régularisation du rappel de loyers au titre de l'indexation, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer les sommes dues visant la clause résolutoire incluse du bail avec sommation de justifier de l'assurance garantissant les lieux loués et du ramonage des fourneaux et conduits, et valant mise en demeure prévue par l'article L145-17 du code de commerce également reproduit permettant au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu d'une indemnité d'éviction.
M [F] a fait assigner la bailleresse par acte du 31 mars 2020 aux fins de suspension du commandement du 6 mars 2020 et délais pour s'acquitter de l'arriéré de loyers et pour compléter le dépôt de garantie, nullité du congé refusant le renouvellement du bail du 21 mai 2019 et, à titre subsidiaire, expertise afin de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.
Les instances enrôlées sous les numéros RG 19/12220 et 20/02411 ont été jointes par le juge de la mise en état.
Par jugement contradictoire du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
débouté M [L] [F] de ses demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats,
condamné M [L] [F] à payer à Mme [O] [P